Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source

Vous voulez comprendre le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu ou signaler un changement de situation ? L'impôt est prélevé sur vos revenus d'activité ou de remplacement (salaire, pension par exemple) en même temps que vous les percevez. Mais vous pouvez demander une modification de votre taux de prélèvement si vous le souhaitez. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Qu'est-ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez vos revenus.salarié ou retraitéacomptes prélevés sur votre compte bancairel'une des situations suivantes
  • Travailleur indépendant
  • Agriculteur
  • Vous bénéficiez de revenus perçus directement (par exemple revenus fonciers).
  • Comment l'impôt est-il prélevé à la source ?

    Le prélèvement dépend du type de revenus concernés :Salaires, retraites et revenus de remplacementLe prélèvement s'applique aux revenus suivants :
    • Traitements et salaires
    • Pensions de retraite
    • Allocations de chômage
    • Indemnités journalières de maladie
    • Fraction imposable des indemnités de licenciement.
    À savoirLe prélèvement est indiqué sur votre feuille de paie.L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.Par exemple, votre employeur ou votre caisse de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi), l'Assurance maladie.Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux.Cette modulation est possible à la baisse sous certaines conditions.Revenus fonciersCes revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).Pensions alimentairesCes revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).Rentes viagères à titre onéreuxLes rentes viagères à titre onéreux sont imposables.Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).Revenus des travailleurs indépendantsCes revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).Revenus de source étrangèreCes revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

    Quel est le taux de prélèvement à la source appliqué ?

    Votre taux de prélèvement à la source dépend de votre situation.Cas généralLe taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.Il est calculé pour votre foyer fiscal.Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr.Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesCe taux personnalisé est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.Le taux de prélèvement est modifié chaque année en septembre, en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.Vous êtes marié ou pacséÀ partir du 1er septembre 2025, si vous êtes marié ou pacsé et imposé en commun, vous bénéficierez automatiquement d'un taux individualisé.Le taux individualisé de chaque époux ou partenaire s’applique exclusivement aux revenus dont il dispose personnellement.Les revenus communs du foyer fiscal restent soumis au taux de prélèvement du foyer.Si vous l'avez demandé dans votre déclaration 2025 des revenus de 2024, vous garderez le taux de votre foyer fiscal.Si vous n'avez pas fait cette demande, mais que vous préférez garder le taux calculé en fonction des revenus de votre foyer fiscal, vous pouvez opter pour ce taux.Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances

    Quel est le taux appliqué en l'absence de taux personnalisé ?

    Si vous n'avez pas encore effectué de déclaration de revenus, l'administration ne peut pas calculer de taux personnalisé.un taux par défautCe taux est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c'est-à-dire le montant de votre salaire.barème annuel

    Comment signaler un changement de situation de famille ?

    dans les 60 jours
  • Mariage
  • Signature d'un Pacs
  • Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur
  • Décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Divorce ou rupture de Pacs.
  • dans votre espace Particulier en ligneImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financeschanger votre taux de prélèvement

    Peut-on demander une modification de son taux de prélèvement à la source ?

    modifier votre taux de prélèvement
  • Vous voulez faire baisser votre taux
  • Vous voulez augmenter votre taux
  • Vous êtes marié ou pacsé et vous souhaitez opter pour le taux de votre foyer fiscal au lieu de votre taux individualisé
  • Vous ne voulez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.
  • À savoir

    À partir du 1er septembre 2025, si vous êtes marié ou pacsé et imposé en commun, vous bénéficiez automatiquement d'un taux individualisé (sauf si vous avez demandé à conserver le taux de votre foyer fiscal dans votre déclaration 2025 des revenus de 2024).

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesSi vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service.Service d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appel

    Doit-on toujours déclarer ses revenus chaque année ?

    déclaration de revenusobligatoireLe prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.déclaration automatiqueVous recevez un avis indiquant vos revenus.Votre obligation dépend de votre situation :Votre situation n'a pas changéSi vos revenus n'ont pas changé, vous n'avez pas à faire de déclaration.Votre situation a changéVous devez faire une déclaration si votre situation change.Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l'année précédente.À savoir

    Vous retrouvez dans votre déclaration de revenus le détail de toutes vos retenues à la source de l'année passée. Vous pouvez les vérifier, et les modifier si nécessaire.

    Quand faut-il payer un complément d'impôt ?

    l'impôt plus élevé que le total des prélèvements réalisésExemple

    En 2024, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.

    L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2025 est de 2 100 €.

    Vous devrez verser un complément d'impôt de 300 € (2 100 € - 1 800 €).

    Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :
  • Vos revenus ont augmenté et vous n'avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement
  • Vous avez touché un acompte de réductions ou crédits d'impôt trop élevé.
  • Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :
  • Jusqu'à 300 € : en 1 fois en septembre
  • Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre.
  • En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2024 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2025.demander un délai de paiementVidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?Direction générale des finances publiques

    Comment signaler un changement bancaire ?

    impots.gouv.frPar internetImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesPar téléphoneService d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelavant le dernier jour du moisavant le 1er juillet

    Des règles particulières à certains revenus s'appliquent si vous ne résidez pas en France.

    Déterminer sa résidence fiscaleQue vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :Votre foyer est en FranceVotre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France.Votre foyer est constitué de votre famille et de vous.L'administration fiscale retient les personnes suivantes :
    • Votre conjoint marié, pacsé ou concubin
    • Vos enfants.
    En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.)Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.Votre lieu de séjour principal est en FranceVotre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l'année, donc plus de 6 mois.Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :Vous travaillez en FranceVotre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.À noterVotre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :Le centre de vos intérêts économiques se trouve en FranceVotre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :
    • Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
    • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).
    Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.Vous êtes encore en FranceConsultez votre service des impôts des particuliers :Service des impôts des particuliers (SIP)sipVous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesVous êtes à l'étrangerRenseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.Service des impôts des particuliers non résidentsMinistère chargé des financesPar téléphone+33 (0) 1 72 95 20 42Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10 rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand Cedex

    Un prélèvement à la source s'applique aux revenus suivants :

    • Traitements et salaires pour une activité exercée en France
    • Pensions et rentes viagères si l'organisme qui les verse est établi en France.

    La retenue est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.

    Les taux de retenue à source varient selon la provenance des revenus :

    Métropole

    Métropole

    La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :

    • 0 %
    • 12 %
    • 20 %.

    Départements d'outre-mer

    Départements d'outre-mer

    La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :

    • 0 %
    • 8 %
    • 14,4 %.

    Ces taux s'appliquent par tranches de revenus selon un barème annuel, et après un abattement de 10 %.

    Vous devez déclarer votre retenue à la source.

    Cochez la case « Retenue à la source des non-résidents » de votre déclaration de revenus en ligne, puis complétez les champs concernés.

    Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)Ministère chargé des finances
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