Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?

Créer et gérer une association

sansARsans délai

Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association

Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant l'enfant

Avant le 1^er acte d'administration effectué par l'enfant.

Vous participez à la création d'une associationLe courrier doit préciser les informations suivantes :

• Titre, objet, siège social de l'association envisagée
• Droit d'opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur...) disposent. Il s'agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d'une association.

Un modèle de courrier est disponible :Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une associationMinistère chargé de la vie associativeVous faites partie des dirigeants de l'associationLe courrier doit comporter les informations suivantes :

• Titre, objet et siège social de l'association
• Date de début, durée et nature du mandat
• Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
• Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.

Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

• Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
• Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
• Budget prévisionnel de l'exercice en cours
• États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
• Rapport d'activités du dernier exercice clos.

Un modèle de courrier est disponible :Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une associationMinistère chargé de la vie associativeEn l'absence d'opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).Vous pouvez représenter en justice l'association uniquement si vous êtes émancipé.À noterEn tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s'il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit.

Devenir membre d'une association

librementstatutssansargent de pocheÀ noter

Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).