Appel public à la générosité par une association ou une fondation
Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que l'appel public à la générosité ?
L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.Quels organismes peuvent recourir à l'appel public à la générosité ?
En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d'utilité publique qui y recourent.Quelle cause doit soutenir une association pour faire appel au public à la générosité ?
Pour faire un appel public à la générosité, l'association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l'environnement.Dans quels cas l'association doit-elle faire une déclaration préalable ?
153 000 €exercicesdéclaration préalableUn modèle est disponible :Modéle de déclaration d'appel à la générosité publiqueMinistère chargé de l'intérieurdéclaration annuelleOù faire la déclaration préalable ?
La déclaration s'effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l'association (ou à la préfecture de Paris si le siège à Paris).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de région - Île-de-France et ParisEn Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s'effectue auprès du représentant de l'État dans la collectivité territoriale.Quelles informations doivent être mentionnées dans la déclaration préalable ?
La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :Quand la tenue d'un compte d'emploi annuel est-elle obligatoire ?
153 000 €exercicescompte d'emploi annuel des ressources collectées.Que doit préciser le compte d'emploi annuel ?
Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.Un modèle est disponible :Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du publicAutorité des normes comptables (ANC)Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.Modèle en page 30.Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :Où déposer le compte d'emploi ?
Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ?
La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.Quelle sanction en cas de non-respect des obligations ?
1 500 €3 000 €Quelles causes doivent être soutenues par l'appel public à la générosité ?
Si vous voulez faire un appel public à la générosité, celui-ci doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.Une déclaration préalable est-elle obligatoire pour un appel public à la générosité ?
153 000 €exercicesdéclaration préalablePour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle :Modéle de déclaration d'appel à la générosité publiqueMinistère chargé de l'intérieurÀ qui transmettre la déclaration préalable pour un appel public à la générosité ?
La déclaration s'effectue à la préfecture de Paris.Préfecture de région - Île-de-France et ParisQue doit mentionner la déclaration préalable pour un appel public à la générosité ?
La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l'organisme en France.Le représentant est une personne physiqueLa déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.Le représentant est une personne moraleLa déclaration doit mentionner les éléments suivants :- Nom de l'association ou de la fondation
- Forme juridique
- Siège social
- Nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux
Une déclaration unique est-elle possible en cas de plusieurs appels publics à la générosité au cours de la même année ?
déclaration annuelleMais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.Que doit préciser la déclaration lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes pour le compte de plusieurs ?
Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.Que faire si une part des ressources collectées est affectée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel ?
La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :Quand procéder à une déclaration complémentaire ?
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.Quand la tenue d'un compte d'emploi annuel est-elle obligatoire ?
153 000 €exercicescompte d'emploi annuel des ressources collectées.Que doit préciser le compte d'emploi annuel ?
Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.Un modèle est disponible :Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du publicAutorité des normes comptables (ANC)Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.Modèle en page 30.Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :Où déposer le compte d'emploi ?
Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ?
La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.Quelle sanction en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable et de communication des comptes ?
1 500 €3 000 €- Loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
- Décret n°2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte d'emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité
- Arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique