Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
Dans quels cas utiliser le rescrit général ou "fiscalité" ?
Le rescrit général ou "fiscalité" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous devez payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités).Ainsi, l'administration fiscale vous précisera si vous devez payer certains impôts. Par exemple :Comment doit se faire la demande de rescrit général ou "fiscalité" ?
écrit.lieu du siège de l'organismecoordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescritLa demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.À savoirun correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations.
L'association doit fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l'administration d'évaluer sa situation.modèle de demande de rescrit généralQuelle est le délai de réponse de l'administration fiscale ?
3 moisCe délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).À noterl'administration n'a aucune obligation de répondre à votre demande de rescrit. Son absence de réponse équivaut à une réponse négative.
En cas de réponse, cette dernière s'impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.À savoirune réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.
Quel recours en cas de désaccord avec l'administration fiscale ?
2 moisLa demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.tribunal administratifTribunal administratiftaTribunal administratif de ParisDans quels cas utiliser le rescrit spécial ou "mécénat" ?
Le rescrit spécial ou "mécénat" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier de financement de la part de tiers.Ainsi, si vous êtes un organisme d'intérêt général, l'administration fiscale vous précisera si vous êtes :Comment doit se faire la demande de rescrit spécial ou "mécénat" ?
écritElle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescritCoordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescritLa demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.À savoirun correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations
L'association doit fournir tous les éléments demandés par le document (nom ou raison sociale, nature du patrimoine,...).La demande de rescrit "mécénat" doit se faire en utilisant le modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons :Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des donsMinistère chargé des financesQuel est le délai de réponse de l'administration fiscale ?
6 moisCe délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).L'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de 6 mois ne signifie pas pour autant que vous pouvez percevoir des dons et délivrer des reçus. En effet, en cas de réponse postérieure de la part de l'administration fiscale, vous pourriez devoir régler une amende égale au montant de la réduction d'impôt en cause (66 % ou 60 % selon les cas).il est nécessaire d'obtenir une réponse positivereçus fiscauxÀ savoirune réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.
Quel recours en cas de désaccord avec l'administration fiscale ?
2 moisLa demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.tribunal administratifTribunal administratiftaTribunal administratif de Paris