Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Vous avez reçu un avis de paiement d'un forfait post-stationnement (FPS) et vous vous demandez quels sont les délais et moyens de paiement ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître pour faire la démarche.
- Décision n°2020-855 QPC du 9 septembre 2020
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2323-7 à L2323-7-1
- Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
- Code général des collectivités territoriales : article L2333-87
- Code général des collectivités territoriales : articles L2333-87-6 à L2333-87-11
- Code général des collectivités territoriales : article R2333-120-3
- Code général des collectivité territoriales : articles R2333-120-4 à R2333-120-7
- Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-13 à R2333-120-15
- Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-16 à R2333-120-17-4
- Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-29 à R2333-120-37
- Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre exécutoire et à l'avertissement en cas de forfait de post-stationnement impayé
- Réponse ministérielle du 21 juillet 2020 relative au recours en cas de perte du forfait post-stationnement
- Réponse ministérielle du 3 novembre 2020 relative à la procédure de recours en cas de réception d'un avis d'amende forfaitaire majoré sans avoir reçu d'avis de contravention initiale