Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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Fiche pratique

Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion

Vous achetez un véhicule d'occasion (voiture, moto,...) en France ou à l'étranger ? Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation) sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Si vous avez acheté votre véhicule à l'étranger, vous devez vérifier les formalités à effectuer avant le dépôt de la demande d'immatriculation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vidéo - Résumé de la démarche

Immatriculer un véhicule d'occasionVous souhaitez acheter ou recevoir un véhicule d'occasion ? Connectez-vous tout d'abord sur www.ants.gouv.fr Avant de commencer, le vendeur doit avoir préalablement réalisé la démarche de déclaration de cession sur le site de l'ANTS et fourni le code de cession au futur acquéreur. Pour initier votre démarche, vous devez vous connecter impérativement via votre compte FranceConnect, en cliquant sur le bouton « Se connecter » puis sur « S’identifier avec FranceConnect ». Cette procédure n'est pas réalisable via un compte ANTS. Une fois sur l’interface de connexion FranceConnect, je choisis un compte pour me connecter parmi les choix proposés : impots.gouv.fr / l’assurance maladie… Depuis l'espace « Mon compte », cliquez sur :
  • Le bouton « Nouvelle demande »
  • Puis sur le bouton « L'immatriculation »
  • Et enfin « Acheter ou recevoir votre véhicule ».
Cliquez ensuite sur « Je commence la demande ».La page de changement de titulaire s'affiche alors sur votre écran.
  • Choisissez la personne concernée par cette démarche pour vous (pour moi-même) ou pour quelqu'un d'autre.
Le changement de titulaire implique des taxes. Munissez-vous :
  • D'une carte bancaire,
  • Du numéro de la plaque d'immatriculation,
  • Et du code de cession pour continuer.
Le code de cession vous a été communiqué par l'ancien propriétaire.Si vous n'avez pas ce code, il est possible de réaliser la démarche avec :
  • Le numéro de formule du CI (certificat d’immatriculation),
  • La date du CI (la date d’émission du certificat d’immatriculation).
Renseignez les informations demandées :
  • Numéro d’immatriculation
  • Numéro de téléphone portable
  • Avez-vous un code de cession : sélectionner Oui ou Non
  • Code de cession.
Puis cliquez sur « Étape suivante ». Une page s'ouvre avec les renseignements du futur propriétaire du véhicule. Remplissez les informations relatives au véhicule et au futur titulaire :
  • Personne : physique / morale
  • Nom de naissance
  • Nom d’usage
  • Prénom
  • Sexe : masculin / féminin
  • Adresse mail
  • Date de naissance
  • Ville de naissance
  • Lieu de naissance : France / autre pays
  • Département de naissance
  • Saisir l’adresse qui sera utilisée pour l’expédition du titre
  • Étage / Escalier / Appartement / Hébergement (chez)…
  • Immeuble / Résidence / Bâtiment
  • Numéro / Complément / Type de voie / Libellé
  • Lieu-dit / BP / Localité (si différente de la ville)
  • Code postal / ville
Puis cliquez sur « Étape suivante ». Vous obtenez alors le récapitulatif de la demande, ainsi que le montant de la taxe à régler. Si tout est conforme, validez les conditions légales en cochant toutes les cases et en cliquant sur « Valider ». La page de paiement des taxes PayFip.gouv.fr s'affiche. Cliquez sur « Payer par carte bancaire ». Remplissez les coordonnées bancaires :
  • Numéro de carte
  • Date d’expiration : mois / année
  • Cryptogramme visuel
puis validez. Vous arriverez alors sur une page avec le récapitulatif de la demande et le certificat provisoire d'immatriculation. Vous devez imprimer ce certificat provisoire pour utiliser le véhicule en attendant de recevoir votre titre définitif par courrier. Ce certificat est valide pendant un mois. Pour suivre l’avancement de votre demande, connectez-vous à votre compte via FranceConnect (« S’identifier avec FranceConnect »). Vous pourrez visualiser votre démarche en cours depuis votre tableau de bord en cliquant sur « Afficher vos demandes d’immatriculation en cours ». Il est également possible de suivre l'acheminement du titre en cliquant sur « Savoir où en est mon certificat d'immatriculation ».

Préparer les documents

une carte bancaire ANTSdocuments à fournirprécédemmenten Francepays de l'Union européenneautre paysVéhicule immatriculé en FranceVous devez avoir vos identifiants France Connect.Vous devez avoir le code de cession qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule.Il pourra vous être demandé une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire
  • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé.
    • Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
    • Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
    Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
  • Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur
  • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tabletteDes points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Point d'accueil numériquepoint_accueil_numeriqueFrance Services / Maison de services au publicfrance_servicesVéhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenneVous devez avoir vos identifiants France Connect.Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
    • Document officiel l'indiquant
    • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
  • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
  • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :
    • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (le COC peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
    • Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
    • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
À noterPour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utVous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tabletteDes points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Point d'accueil numériquepoint_accueil_numeriqueFrance Services / Maison de services au publicfrance_servicesVéhicule immatriculé dans un autre paysVous devez avoir vos identifiants France Connect.Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
    • Document officiel l'indiquant
    • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.
  • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
  • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
    • Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur
    • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
    • Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal.
Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utVous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tabletteDes points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Point d'accueil numériquepoint_accueil_numeriqueFrance Services / Maison de services au publicfrance_services

Estimer le coût de la carte grise

coût variablesimulateurCalculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Faire la démarche sur internet 

ANTSLe véhicule a une immatriculation françaiseDemander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation françaiseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Tutoriel - Immatriculation d'un véhiculeÀ la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Le véhicule a une immatriculation étrangèreDemander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangèreAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Recevoir la carte grise par courrier

lettre suivieun délai qui peut varierfaire attention à l'adresse que vous fournissezVotre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.Avec le numéro d'immatriculationSuivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Avec le numéro de suivi du courrierSuivi de l'expédition d'une lettre ou d'un colis sur le site internet laposte.frLa PosteÀ noter

À réception de votre certificat d’immatriculation (ex-carte grise), si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

pendant 5 ans

Vous pouvez réaliser simultanément avec le vendeur, chacun sur votre smartphone, la déclaration de cession, en utilisant l'application Simplimmat.gouv.

La procédure est totalement sécurisée et dématérialisée (il n’est pas nécessaire de remplir un cerfa papier).

Vous pouvez également demander votre nouveau certificat d’immatriculation via cette même application.

AttentionL'application prend en charge uniquement les véhicules immatriculés au nouveau format (AA-123-AA) et les véhicules de type VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2.Il s’agit des voitures particulières, tricycles et quadricycles, cyclomoteurs à 2 ou 3 roues ainsi que des motocyclettes.

Une vidéo vous explique le fonctionnement de cette application :

Vidéo Simplimmat : déclarer une cession d'un véhiculeVous vendez ou achetez un véhicule d'occasion ?Bienvenue sur l'application Simplimmat.Créez chacun votre compte Simplimmat sur votre smartphone en cliquant sur le bouton « découvrir », puis saisissez votre numéro de téléphone : Un sms avec un code de confirmation s'affiche pour valider votre numéro.Identifiez-vous maintenant avec le service France Connect en saisissant l'identifiant et le mot de passe de l'identité numérique que vous utilisez sur l'un de vos comptes numériques comme par exemple impots.gouv.fr ou votre compte assurance-maladie AMELI.Enregistrer ensuite le code personnel qui vous servira à protéger votre accès à l'application.Le jour de la vente, la première étape consiste pour le vendeur du véhicule, à cliquer sur « vendre ou donner mon véhicule ». Le vendeur saisit les données relatives à celui-ci.L’étape suivante consiste, pour le vendeur, à transmettre le dossier de son véhicule à l'acheteur. Il vérifie les informations du dossier et saisit le numéro de téléphone de l'acheteur afin de le lui transmettre.Un SMS est envoyé à l'acheteur pour l'inviter à valider l'achat du véhicule dans l'application.Il suffit pour cela à l'acheteur, avec Simplimmat, de scanner le QR code qui s'affiche sur le téléphone du vendeur.Il reste à valider le dossier de vente avec l'acheteur.Le dossier s'affiche et chacun vérifie toutes les informations avant de signer la déclaration de cession sur son écran.Le document officiel de déclaration de cession s'obtient en un clic et s'enregistre dans l'application.Si vous possédez un iPhone, il s'affichera à l'écran automatiquement.Si vous possédez un téléphone Android, vous le retrouverez dans le dossier « téléchargement » de votre appareil.Une fois la cession signée et enregistrée par l'application Simplimmat, l'acheteur peut demander sa nouvelle carte grise. Il sélectionne le bouton « demander ma carte grise ».Il ne reste plus à l'acheteur qu'à payer les taxes à l'immatriculation pour finaliser sa demande d'édition d'une carte grise à son nom.Une fois le paiement effectué, la demande d'impression est transmise. Un certificat provisoire d'immatriculation est disponible au téléchargement en attendant de recevoir la carte grise définitive dans les 3 ou 4 jours suivants.Le vendeur et l'acheteur peuvent chacun retrouver le certificat de cession dans l'application à la rubrique « consulter la liste de mes véhicules ».L'acheteur pourra également y retrouver son titre provisoire de circulation. Ce dernier étant valable un mois.Simplifiez-vous la vie utilisez Simplimmat.

Vous devez effectuer les actions suivantes.

Ajouter éventuellement un cotitulaire

Vous pouvez ajouter un ou des cotitulaires.

Payer la taxe

Vous devez effectuer le paiement par carte bancaire.

Télécharger le certificat provisoire d'immatriculation (CPI)

pendant 1 mois

Recevoir la nouvelle carte grise

lettre suivieun délai qui peut varierfaire attention à l'adresse que vous fournissezVotre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.Avec le numéro d'immatriculationSuivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Avec le numéro de suivi du courrierSuivi de l'expédition d'une lettre ou d'un colis sur le site internet laposte.frLa PosteÀ noter

À réception de votre certificat d’immatriculation (ex-carte grise), si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

pendant 5 ans

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

Des frais de service vous seront demandés.

Préparer les documents

liste des documentsprécédemment en France ou dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :Véhicule immatriculé en France
  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
  • Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
  • Justificatif d'identité (original) pour chaque co-titulaire
  • Justificatif de domicile (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire
  • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
    • Si une voiture particulière (VP), camionnette, camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
    • Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
    Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
  • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenneVous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
    • Document officiel l'indiquant
    • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
  • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :
    • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
    • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
    • Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
    • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
  • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
À noterPour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utVous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Véhicule immatriculé dans un autre pays
  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
  • Formulaire cerfa n°13750
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
  • Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :Si une Voiture particulière (VP), camionnette , camping-car de 3,5t maximum a plus de 4 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.
  • Pour les véhicules précédemment immatriculé dans un pays hors Union européenne : le certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes.
  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
    • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
    • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
    • Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_ut
  • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
  • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Estimer le coût de la carte grise 

coût variablesimulateurCalculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrevous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise

Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhiculesAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)certificat provisoire d'immatriculation (CPI)pendant 1 mois (en France uniquement)conversionFNISIV

Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Recevoir la carte grise par courrier

lettre suivieun délai qui peut varierfaire attention à l'adresse que vous fournissezVotre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.Avec le numéro d'immatriculationSuivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Avec le numéro de suivi du courrierSuivi de l'expédition d'une lettre ou d'un colis sur le site internet laposte.frLa PosteÀ noter

À réception de votre certificat d’immatriculation (ex-carte grise), si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

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