Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
L'employeur ne peut pas avoir recours librement au CDD sans respecter certaines règles. Si ces règles ne sont pas respectées, le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI, selon certaines conditions. Nous vous présentons la réglementation à connaître à ce sujet.
- Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
- Code du travail : articles L1242-5 et L1242-6
- Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
- Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
- Code du travail : article L1243-11
- Code du travail : article L1243-13
- Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1
- Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2
- Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
- Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
- Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail