Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Quand prend fin un CDD ?
automatiquementsuspenduexceptionAttentionsi vous poursuivez votre CDD à la fin de votre contrat de travail alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, votre contrat devient un CDI. Vous conservez votre ancienneté acquise au cours du CDD. La durée de votre CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.
La fin d'un CDD peut-elle être reportée ?
La fin de votre CDD peut être reportée lorsque votre contrat de travail a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu.surlendemainQuelles sont les indemnités perçues à la fin du CDD ?
prime de précariténe percevez pasdans les cas suivantsQuel est le montant de l'indemnité en fin de CDD ?
10 %6 %convention collectiveDans ce cas, des contreparties doivent vous être offertes, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).Quand est versée l'indemnité de fin de CDD ?
en même tempsfiche de paieQuels documents sont remis à la fin du CDD ?
L'employeur remet les documents suivants au salarié :Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
Que se passe-t-il en cas de refus d'un CDI à la fin d'un CDD ?
CDIpar écrit RARVotre employeur doit vous préciser le délai de réflexion dont vous disposez pour lui répondre.siL'absence de réponse vaut refus de la proposition du CDI.
un moisVotre employeur doit informer France Travail par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet :Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de missionFrance Travail1er janvier 2024l’allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE).AttentionL'ARE ne peut pas être accordée à un demandeur d’emploi qui, dans les 12 mois précédant la fin de son CDD, a refusé 2 propositions de CDI.
Quels sont les cas autorisés de fin du CDD avant la date prévue ?
pendant la période d'essaiEn dehors de la période d'essai,mais uniquement dans l'un des cas suivantssi vous êtes un salarié protégé, la rupture du contrat ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Des modèles de lettre sont disponibles :Rupture d'un commun accordRupture d'un commun accord d'un CDDMinistère chargé du travailRupture anticipée à la suite d'une embauche en CDIRupture anticipée du CDD suite à une embauche en CDIMinistère chargé de l'intérieurQuelle est la durée du préavis ?
Votre CDD prend fin en raison d'une embauche en CDISi vous mettez fin à votre CDD en raison d'une embauche en CDI, vous devez respecter un préavis (sauf dispense de votre employeur).La durée du préavis est calculée à raison d'1 jour par semaine, compte tenu :- Soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise
- Soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis
Quelles sont les indemnités perçues à la fin du CDD ?
dommages et intérêtsÀ noterL'indemnité n'est pas versée si la rupture du CDD intervient au cours de la période d'essai.
Votre CDD prend fin à l'initiative de votre employeurEn dehors des cas autorisés, si votre employeur met fin à votre CDD par anticipation, vous avez droit à des dommages et intérêts.Le montant est au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'à la fin de votre contrat.Votre CDD prend fin à votre initiativeEn dehors des cas autorisés, si vous mettez fin à votre CDD par anticipation, vous devez verser à votre employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.À noteren cas de rupture du contrat pour cause de force majeure, vous avez droit à une indemnité compensatrice. Le montant est au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'à la fin de votre contrat.
Quels documents sont remis à la fin du CDD ?
L'employeur remet les documents suivants au salarié :Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
Questions ? Réponses !
- Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?
- L'employeur peut-il rompre le CDD d'un salarié inapte ?
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
- Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?