Question-réponseQu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers > Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? > Textes de référencesCode des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 à L123-2 Questions ? Réponses ! Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ? Et aussi Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits Pour en savoir plus Le droit à l'erreur pour les impôts
