Question-réponsePeut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers > Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ? > Textes de référencesLoi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confianceCode des relations entre le public et l'administration : articles L124-1 à L124-2 Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? Et aussi Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits