Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Dans quelles circonstances un majeur est-il inscrit au Fijais ?
certaines décisions mise en cause certaines infractionsFijaisInfractions entraînant une inscription au FijaisLes infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijais sont les suivantes :
- Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
- Torture et actes de barbarie
- Viol
- Agression sexuelle
- Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle
- Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
- Proxénétisme sur mineur
- Prostitution
- Corruption de mineur
- Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
- Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
- Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
- Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
- Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
- Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
- Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
- Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Vous êtes inscrit au Fijais si vous faites l'objet d'une condamnation, même non définitive, pour avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à 5 ans.
Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décision n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément du contraire.
Les décisions suivantes entraînent également l'inscription au Fijais :
- Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
- Exécution d'une composition pénale
- Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction ; pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction).
Quelles informations sont enregistrées dans le Fijais ?
FijaisQuelles obligations doit respecter une personne inscrite au Fijais ?
Fijaischangement d'adresseLa manière de déclarer diffère en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.Cas généralVous devez respecter les obligations suivantes :- Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
- Indiquer votre adresse tous les ans
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
- Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
- Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
- Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
- Indiquer votre adresse tous les mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Un majeur inscrit au Fijais peut-il demander la modification de ses obligations ?
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.Obligation de se présenter tous les 6 mois pour justifier l'adresseVous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.ExempleVous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceObligation de se présenter tous les mois pour justifier l'adresseVous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.ExempleVous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceQui a le droit de consulter le Fijais ?
Fijaisde manière plus ou moins étendueCombien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijais ?
Les informations sont conservées :Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijais ?
procureur de la RépubliqueVous devez prouver votre identité. oralement. Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceComment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijais ?
Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.
Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justice2 moisVous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.FijaisSi votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacementEn l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Cour de cassationDevant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
AvocatConseil national des barreaux (CNB)Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijais ?
Conditions pour demander l'effacementVous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n'est pas possible si :
- Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
- Ou si vous n'avez pas été réhabilité
- Ou si la mesure à l'origine de votre inscription Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
ExempleVous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacementEn l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.Cour de cassationDevant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Dans quelles circonstances un mineur est-il inscrit au Fijais ?
certaines décisions mise en cause certaines infractionsFijaisInfractions entraînant une inscription au FijaisLes infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijais sont les suivantes :
- Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
- Torture et actes de barbarie
- Viol
- Agression sexuelle
- Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle
- Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
- Proxénétisme sur mineur
- Prostitution
- Corruption de mineur
- Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
- Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
- Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
- Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
- Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
- Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
- Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
- Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Les décisions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais sont les suivantes :
- Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
- Mesure éducative, même non définitive
- Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
- Exécution d'une composition pénale
- Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction).
Néanmoins, l'inscription n'est pas automatique : tout dépend de l'infraction commise par le mineur.
Mineur auteur d'un délit sexuel ou violent
Mineur auteur d'un délit sexuel ou violentEn principe, les décisions rendues contre un mineur âgé de 13 à 18 ans ne sont pas inscrites au Fijais, s'il a commis un délit.
Par exception, une inscription peut être ordonnée par la juridiction qui a prononcé la décision ou par le procureur de la République.
Mineur auteur d'un crime sexuel ou violent
Mineur auteur d'un crime sexuel ou violentLes décisions rendues à l'encontre d'un mineur âgé de 13 à 18 ans sont inscrites au Fijais, s'il a commis un crime sexuel ou violent.
Comment être informé d'une inscription au Fijais ?
notifiéeRARdernière adresse déclaréedocumentobligations à respecterreprésentants légauxQuelles informations sont enregistrées dans le Fijais ?
FijaisQuelles obligations doit respecter un mineur inscrit au Fijais ?
FijaisLes modalités de déclaration diffèrent en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.Cas généralVous devez respecter les obligations suivantes :- Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : facture d'électricité)
- Indiquer votre adresse tous les ans
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
- Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
- Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Indiquer votre adresse tous les mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Les obligations d'un mineur inscrit au Fijais peuvent-elles être modifiées ?
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.Obligation de se présenter tous les 6 mois pour justifier l'adresseVous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.ExempleVous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022 puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceObligation de se présenter tous les mois pour justifier l'adresseVous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.ExempleVous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceQui a le droit de consulter le Fijais ?
Fijaisde manière plus ou moins étendueCombien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijais ?
10 ansnotificationFijaisToutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijais ?
procureur de la RépubliqueVous devez prouver votre identité.oralementTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceComment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijais ?
Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.
Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justice2 moisVous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.FijaisSi votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacementEn l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Cour de cassationDevant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
AvocatConseil national des barreaux (CNB)Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijais ?
Conditions pour demander l'effacementVous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n'est pas possible si :
- Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
- Ou si vous n'avez pas été réhabilité
- Ou si la mesure à l'origine de votre inscription Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
ExempleVous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacementEn l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.Cour de cassationDevant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.AvocatConseil national des barreaux (CNB)