Comment obtenir une expertise judiciaire ?
Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée. Dans son rapport, l'expert établit les faits, les causes et les responsabilités ce qui permet au juge de prendre sa décision. La demande d'expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours d'une procédure. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de procédure civile : articles 143 à 154
- Code de procédure civile : articles 232 à 248
- Code de procédure civile : articles 263 à 284-1
- Code de l'organisation judiciaire : article R312-43
- Code de procédure civile : articles 482 et 483
- Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
- Code de l'organisation judiciaire : article L431-3-1
- Code de procédure civile : article 1015-2
- Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires