Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre...), tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée) est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
- Code pénal : article 226-4
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
- Code de procédure civile : article 812
- Code de procédure civile : article 493
- Code des procédures civiles d'exécution : article L411-1
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : article 38
- Réponse ministérielle du 11 septembre 2018 relative à l'évacuation forcée de squatteurs
- Réponse ministérielle du 19 juillet 2018 relative à l'évacuation forcée de squatteurs