Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?
Si vous installez une serre, une demande d'autorisation d'urbanisme peut être nécessaire selon sa superficie, sa hauteur et l'emplacement du terrain. Nous vous présentons la réglementation.
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 mVous n'avez aucune autorisation d'urbanisme à demander à la mairie.
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 et 4 m et jusqu'à 2 000 m² de surface
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 et 4 m et jusqu'à 2 000 m² de surfaceVous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.Le dossier de DP doit être déposé en mairie :- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
Sur internet
Sur internetLe dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
MairiemairieSi ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaire
FormulaireVous devez utiliser le fomulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesSerre dont la hauteur au dessus du sol dépasse 4 m ou d'une surface de plus de 2 000 m²
Serre dont la hauteur au dessus du sol dépasse 4 m ou d'une surface de plus de 2 000 m²Vous devez demander un permis de construire.Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l'une des limites suivantes :- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d'emprise au sol.
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
Sur internet
Sur internetLe dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
MairiemairieSi ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaire
FormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesSerre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 4 m et jusqu'à 2 000 m² de surface
Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 4 m et jusqu'à 2 000 m² de surfaceVous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.Le dossier de DP doit être déposé en mairie :- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
Sur internet
Sur internetLe dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
MairiemairieSi ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaire
FormulaireVous devez utiliser le fomulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesSerre d'une hauteur au dessus du sol de 4 m et plus ou d'une surface de plus de 2 000 m²
Serre d'une hauteur au dessus du sol de 4 m et plus ou d'une surface de plus de 2 000 m²Vous devez demander un permis de construire.Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l'une des limites suivantes :- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d'emprise au sol.
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
Sur internet
Sur internetLe dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
MairiemairieSi ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaire
FormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires