Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif)
Le DPE collectif est un outil d'évaluation énergétique des immeubles. Il vise principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un bâtiment collectif. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20
- Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24-4
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis