Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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Question-réponse

Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?

Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en redressement judiciaire dans le cadre d'une procédure collective. Celui-ci débute par une période d'observation. Cette période sert à faire un diagnostic de la situation et à déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. Suite à la période d'observation, le tribunal peut mettre en place un plan de redressement judiciaire. Nous faisons un point sur la réglementation.

Pendant la période d’observation de la procédure, des licenciements pour motif économique peuvent être autorisés par le juge commissaire, s’ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable.

Consultation du CSE et information de la Dreets

CSEIl existe 2 catégories de licenciement :
  • Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
  • Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.
    • des différencesinférieur à 50 salariéssupérieur ou égal à 50 salariésÀ savoir

    En cas d'absence du CSE, le représentant des salariés est consulté en lieu et place du CSE. Il exerce les missions des membres du CSE.

    Petit licenciement de 2 à 9 salariésLa consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
    • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
    Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 1 mois.Après la réunion du CSE, l'employeur ou l'administrateur définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et informe la Dreets du projet de licenciement.Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariésDans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
    • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
    • Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.
    À savoirL'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que les procès-verbaux sont communiqués simultanément à la Dreets.Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.L'employeur ou l'administrateur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsGrand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plusDans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2e réunion du CSE est organisée.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
    • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
    L'employeur ou l'administrateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et le transmet au CSE et à la Dreets.Le PSE est transmis à la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsLa notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la réunion du CSE.La Dreets a un délai de 8 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.

    Demande d'autorisation de procéder aux licenciements au juge-commissaire

    L'administrateur juge-commissaireL'administrateur joint à la demande les documents suivants :
  • Avis du CSE
  • Justifications de ses demandes en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés
  • Décision de la Dreets en cas de plan de sauvegarde de l'emploi.

    • Obtenir la réponse du juge-commissaire

    L'ordonnancejuge-commissaire
  • Nombre des salariés dont le licenciement est autorisé
  • Activités concernées
  • Catégories professionnelles concernées.
    • notifiéeCSEElle est transmise aux organismes suivants :
  • Ministère public
  • Administrateur
  • Mandataire judiciaire.
    • À savoir

    En cas d'absence de CSE, l'ordonnance est transmise au représentant des salariés.

    Tenue de l'entretien préalable à licenciement

    convoquer le salarié à un entretien préalablele salarié peut se faire assisterCSEsalarié protégéAttention

    L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.

    Notification du licenciement

    Le salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.contrat de sécurisation professionnelle (CSP),La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
  • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
  • Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
    • Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSPMinistère chargé du travailnotifiéCSP
  • Rappelle la date de fin du délai de réflexion
  • Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
    • à titre conservatoiretitre conservatoireLettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSPMinistère chargé du travailAttention

    Les délais de 7 jours ou de 15 jours prévus en cas de licenciement économique ne sont pas applicables.

    préavis de licenciementcontrat de sécurisation professionnelle (CSP)

    Information de la Dreets des licenciements

    de 2 à 9 salariésDreets

    Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement Il communique alors les informations suivantes :
  • Nom et adresse de l'entreprise
  • Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
  • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
  • Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.

    • Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    façon dématérialisée Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailÀ noter

    En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddets

    Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal met en place un plan de redressement judiciaire mettant fin à la période d'observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif.

    Consultation du CSE

    DreetsIl existe 2 catégories de licenciement :
  • Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
  • Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.
    • des différencesinférieur à 50 salariéssupérieur ou égal à 50 salariésCSEjour ouvréÀ savoir

    En cas d'absence du CSE, le représentant des salariés est consulté en lieu et place du CSE. Il exerce les missions des membres du CSE.

    Petit licenciement de 2 à 9 salariésLa consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
    • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
    Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariésDans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
    • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
    • Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.
    Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plusDans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une deuxième réunion du CSE est organisée.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
    • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
    L'employeur ou l'administrateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi et le transmet au CSE et à la Dreets.Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsLa Dreets a un délai de 8 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. si nécessaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets. Elle se prononce dans un délai de 3 jours.

    Mise en place du plan de redressement

    Que doit faire l'administrateur judiciaire ?

    Lorsque l'administrateur prévoit des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe (ou produit à l'audience) les documents suivants :

    • Avis du CSE
    • Copie de la lettre informant la Dreets du projet de licenciement.

    Dès le dépôt au greffe du projet de plan, le greffe convoque le CSE par lettre RAR.

    À qui doit être transmise la décision ?

    Le jugement arrêtant ou refusant le plan est notifié au CSE.

    Il est également porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le greffe, dans les 8 jours de la date du jugement.

    Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit être fait, l'administrateur transmet le PSE à la Dreets dans le délai d'1 mois après le jugement.

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsQue doit faire le tribunal de commerce ?

    Le plan est arrêté par le tribunal de commerce.

    Le jugement arrêtant le plan indique les informations suivantes :

    • Nombre de salariés dont le licenciement est autorisé
    • Activités et catégories professionnelles concernées.

    Information de la Dreets en cas de mise en place d'un PSE

    l'accord collectifd'homologation8 jours

    Tenue de l'entretien préalable à licenciement

    convoquer le salarié à un entretien préalablele salarié peut se faire assisterCSEsalarié protégéAttention

    L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.

    Notification du licenciement

    Le salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.contrat de sécurisation professionnelle (CSP),La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
  • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
  • Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
    • Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSPMinistère chargé du travailnotifiéCSP
  • Rappelle la date de fin du délai de réflexion
  • Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
    • à titre conservatoiretitre conservatoireLettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSPMinistère chargé du travailAttention

    Les délais de 7 jours ou de 15 jours prévus en cas de licenciement économique ne sont pas applicables.

    préavis de licenciementcontrat de sécurisation professionnelle (CSP)

    Information de la Dreets des licenciements

    de 2 à 9 salariésDreets

    Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement Il communique alors les informations suivantes :
  • Nom et adresse de l'entreprise
  • Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
  • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
  • Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.

    • Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    façon dématérialisée Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailÀ noter

    En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddets

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