Faire un testament
Vous voulez que vos dernières volontés soient respectées après votre décès ? Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament. Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Voici les règles à connaître pour rédiger un testament.
- Code civil : articles 893 à 900-8
- Code civil : articles 901 à 911
- Code civil : articles 967 à 980
- Code civil : articles 1003 à 1009
- Code civil : articles 1010 à 1013
- Code civil : articles 1035 à 1047
- Code général des impôts : articles 635 à 637
- Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Questions ? Réponses !
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