Droits de succession - Déclaration
Si vous recevez un héritage, vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
- Code général des impôts : articles 641 à 645
- Code général des impôts : article 656
- Code général des impôts : articles 800 à 802
- Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d'une succession
Questions ? Réponses !
- Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
- Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
- Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?