Séparation de corps
Vous êtes mariés mais vous ne voulez plus vivre ensemble ? Vous pouvez opter pour la séparation de corps. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément. Elle peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code civil : article 249-4
- Code civil : articles 296 à 298
- Code civil : articles 299 à 304
- Code civil : articles 305 à 308
- Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
- Code de procédure civile : article 1076
- Code de procédure civile : articles 1131 à 1136
- Code de procédure civile : articles 1144 à 1148-3