Question-réponseDivorce et séparation de corps : quelles différences ?Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Divorce, séparation de corps > Divorce et séparation de corps : quelles différences ? > Textes de référencesCode civil : articles 299 à 304Code civil : articles 263 à 265-2 Et aussi Séparation de corpsDivorce judiciaire : la procédureDivorce par consentement mutuel
