Divorce par consentement mutuel

Choix d'un avocat

chacun votre avocatavocat communAvocatConseil national des barreaux (CNB)convention d'honorairesdéterminer les honorairesl'aide juridictionnelleÀ savoir

Si un seul avocat représente les 2 époux, en cas de changement de procédure de divorce (divorce pour faute...), l'avocat choisi initialement ne pourra représenter aucun des deux époux.

Dépôt de la demande en divorce chez le juge

La demande en divorce est présentée par les avocats des parties ou par l'avocat choisi en commun.Elle est formée par une demande unique des époux.Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.conventionautorité parentalepension alimentaireprestation compensatoireétat liquidatif du régime matrimonialLa convention doit notamment mentionner les informations suivantes :

Conditions d'exercice de l'autorité parentale

Mention que l'enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge (formulaire daté et signé par l'enfant) et qu'il veut être entendu

Versement ou non d'une prestation compensatoire

État liquidatif du régime matrimonial (il est fait par un notaire s'il y a un bien immobilier)

Perte ou conservation du nom d'usage de l'époux.

Chacun des documents doit être daté et signé par chaque époux et le ou les avocats des époux.

Audition de l'enfant mineur et des époux

Audition de l'enfant mineur

Le juge devra entendre ou faire entendre l'enfant mineur qui en a fait la demande, avant de faire comparaître les époux.

Le juge peut refuser d'entendre l'enfant mineur s'il estime qu'il n'a pas le discernement suffisant. Plusieurs critères sont pris en compte : l'âge, la maturité et le degré de compréhension de l'enfant.

Audition des époux

Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée 15 jours au moins avant la date d'audience. Il avise également le ou les avocats des époux.

À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l'avocat ou leurs avocats. Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

Validation de la convention de divorce par le juge en audience

homologuerAvec l'accord des parties et en présence de ou des avocats, il peut également modifier la convention qui lui paraîtrait contraire à l'intérêt de l'enfant ou de l'un des époux, puis l'homologuer.Validation de la convention de divorceLe juge valide la convention de divorce (on parle d'homologation) et prononce un jugement de divorce s'il constate que la convention préserve les intérêts de l'enfant et des époux.Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 15 jours de son prononcé.Ce recours est suspensif, c'est-à-dire que le pourvoi rend inapplicable la convention de divorce, sauf sur les mesures concernant l'enfant (pension alimentaire et exercice de l'autorité parentale).Le mariage est dissous 15 jours après que la décision est devenue définitive, c'est-à-dire après que le délai de pourvoi en cassation a expiré.Refus de validation de la convention de divorce par le jugeLe juge peut refuser de valider la convention de divorce si elle ne préserve pas suffisamment les intérêts de l'enfant ou de l'un des époux.Dans ce cas, il ajourne sa décision par ordonnance, c'est-à-dire qu'il la reporte jusqu'à dépôt d'une nouvelle convention.Cette ordonnance d'ajournement peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision.L'ordonnance précise les points à modifier pour que la convention soit validée ou homologuée. Dans cette ordonnance, le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (pension alimentaire, attribution provisoire du logement familial à l'un des époux...). Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois.Le tribunal convoque les époux par lettre simple adressée 15 jours au moins avant la date d'audience. Il avise le ou les avocats.Si le juge refuse à nouveau d'homologuer la convention ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque, c'est-à-dire qu'elle n'est plus valable. Vous restez marié.Le juge rend une ordonnance de caducité. Cette ordonnance peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision.

Mise à jour de l'état civil

marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissanceobligatoireopposable aux tiersPacsSi la convention d'honoraires le prévoyait, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de vos actes d'état civil.Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil.La demande de mise à jour est envoyée à la mairie du lieu du mariage. Elle doit être accompagnée d'un extrait de la décision judiciaire et d'un justificatif prouvant que celle-ci est définitive (certificat de non pourvoi en cassation). Cette justification peut résulter d'un acte établi par l'avocat.MairiemairieSi l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).Service central d'état civil (Scec)Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étrangerUniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.À savoir

Vous devez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Paiement des frais du divorce

honoraires des avocatsfrais du notaireconvention d'honorairesl'aide juridictionnelleLa convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de l'époux qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.état liquidatifprestation compensatoireCertains frais du notaire peuvent également être pris en charge par l'aide juridictionnelle (liquidation du régime matrimonial).À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé : c'est ce qu'on appelle le droit de partage.