Paiement en espèces
Vous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou en liquide). Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître.
- Règlement (CE) n° 974-98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro
- Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1
- Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
- Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5
- Code monétaire et financier : article L112-10
- Code monétaire et financier : article L112-7
- Code pénal : article R642-3
- Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements