Constitution de partie civile par une association
La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions. Vous voulez savoir si une association peut se constituer partie civile pour elle-même ou pour une victime, et pour quelles infractions elle peut le faire ? Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
- Code du sport : article L332-17
- Code de la santé publique : article L2223-1
- Code de la santé publique : article L3355-1
- Code de la santé publique : article L3515-7
- Code du travail : article L2132-3
- Loi n°87-588 portant diverses mesures d'ordre social : article 99
- Loi n°2010-476 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : article 9
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse