Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
L'un de vos proches décède et vous faites partie des héritiers ? Vous avez alors le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
- Code civil : articles 768 à 781
- Code civil : articles 782 à 786
- Code civil : articles 787 à 790
- Code civil : articles 791 à 803
- Code civil : articles 804 à 808
- Code civil : article 1320
- Code de procédure civile : articles 1334 à 1341
- Réponse ministérielle du 17 avril 2012 relative à l'accès des héritiers au fichier des comptes bancaires
Questions ? Réponses !
- Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
- Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
- Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
- Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?