Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Quels sont les droits et devoirs de l'héritier qui renonce à une succession ?
renoncez à la successionhéritierVous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.devez participerpaiement des frais d'obsèques5 910 €Si vous avez bénéficié d'une donationquotité disponiblerapport civilÀ noterSi vous renoncez à la succession, ce sont vos descendants qui héritent. Ils devront donc, à leur tour, décider d'accepter ou de renoncer à la succession.
Qui s'occupe des biens et des dettes du défunt si un héritier accepte la succession ?
Vous devez laisser le ou les héritiers ayant accepté la succession gérer les biens et les dettes du défunt.Quels sont les droits et devoirs des héritiers qui renoncent à une succession ?
renoncez à la successionhéritierVous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.paiement des frais d'obsèques5 910 €quotité disponiblerapport civilÀ noterSi vous renoncez à la succession, ce sont vos descendants qui héritent. Ils devront donc, à leur tour, décider d'accepter ou de renoncer à la succession.
Qui s'occupe des biens et des dettes du défunt si tous les héritiers renoncent à la succession ?
Désignation du DomaineSi vous et tous les autres héritiers renoncez à la succession, le Domaine est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt.
Pour cela, un notaire, le ministère public, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les créanciers en cas de succession déficitaire doivent en faire la demande. Cette demande doit être adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVente des biens de la successionLe Domaine fait d'abord l'inventaire des biens du défunt pour estimer le montant de la succession. Il vend ensuite les biens du défunt pour régler les dépenses et les dettes de la succession.