Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Qui sont les héritiers ?

descendantsL'époux survivantEnfants

Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.

ExempleSi le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.

Si l'enfant a été adopté, ses droits diffèrent selon qu'il a été adopté en adoption simple ou en adoption plénière.

Petits-enfants

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

• Son parent est décédé
• Son parent renonce à la succession de son propre parent
• Son parent est indigne de succéder.

Époux, partenaire de Pacs ou concubin

L'époux du défunt hérite dans tous les cas.

Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction du régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage). Sa part varie aussi selon la présence d'enfants communs au couple ou non.

À noterL'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.

Par contre, le partenaire de Pacs ou le concubin du défunt n'ont aucun droit sur sa succession.

Personne avec qui vivait le défunt : droit à la successionSituation de la personne qui vivait avec le défuntDroit à la succession du défuntÉpouxOuiÉpoux séparé de corpsOui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparationEx-épouxNonPartenaire de pacsNonConcubinNon

Quelle part reçoit chacun des héritiers ?

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.À noter

La part de l'époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage.

Le défunt était mariéLes parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.Le défunt ne laisse que des enfants issus du coupleSi le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

• Usufruit de la totalité de la succession
• Pleine propriété du 1/4 de la succession.

Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession.Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.AttentionLa part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.Le défunt laisse des enfants non communs au coupleSi le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.AttentionLa part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.Défunt non mariéSes biens vont à ses enfants.Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales.RappelSi le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.