Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
Vous pouvez rester dans le logement à vie.
Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement (location ou propriété).
Toutefois, si votre époux était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, votre droit d'occuper le logement sera temporaire.
Vous étiez locataires
Vous étiez locatairesVous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint.
À noterS'il s'agit d'un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour.Pendant l'année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la succession.
si vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. Pour cela, vous devez le demander au propriétaire. Toutefois, d'autres personnes peuvent demander le transfert du bail à leur nom (par exemple, un parent vivant avec le défunt depuis plus d'1 an). En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.
Vous étiez propriétaires
Vous étiez propriétairesVous étiez les seuls propriétaires
Vous étiez les seuls propriétairesVous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.
Vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes
Vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnesSi vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.
ExempleVous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour moitié à vous et votre époux et pour moitié à vos enfants.Votre époux était seul propriétaire
Votre époux était seul propriétaireVous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès.
Votre époux était propriétaire en indivision avec d'autres personnes
Votre époux était propriétaire en indivision avec d'autres personnesSi votre époux défunt était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après son décès.
ExempleVous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères.Votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.
Vous étiez locataires
Vous étiez locatairesVous êtes cotitulaires du bail
Vous êtes cotitulaires du bailVous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
- Vous avez signé le bail tous les 2
- L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires
Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.
Seul le défunt est titulaire du bail
Seul le défunt est titulaire du bailVous bénéficiez du transfert du bail.
À noterS'il s'agit d'un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour.Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.
À noterDans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer de 50 %.Vous étiez propriétaires
Vous étiez propriétairesVous étiez propriétaires en indivision
Vous étiez propriétaires en indivisionVous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un testament.
Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement dans l'un des cas suivants :
- Le défunt l'avait prévu dans un testament
- Vous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant une soulte
Votre partenaire était seul propriétaire
Votre partenaire était seul propriétaireVous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament.
Si vous viviez en union libre (ou concubinage) avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.
Vous étiez locataires
Vous étiez locatairesLe bail a été signé par vous 2
Le bail a été signé par vous 2Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux.
Bail signé par le défunt
Bail signé par le défuntCas général
Cas généralVous bénéficiez du transfert de bail si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès
- Le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.
Si votre concubinage a duré moins d'1 an, vous devrez obtenir l'accord du bailleur et signer un nouveau bail.
Logement social
Logement socialVous bénéficiez du transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). Vous devez notamment vivre plus d'1 an avec votre concubin. La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.
Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour.
Logement régi par la loi de 1948
Logement régi par la loi de 1948Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, vous ne pouvez pas rester dans les lieux.
Toutefois, si vous êtes en situation de handicap et que vous pouvez prouver le concubinage, vous avez le droit de rester dans le logement.
Vous étiez propriétaires
Vous étiez propriétairesVous étiez propriétaires en indivision
Vous étiez propriétaires en indivisionSi vous étiez propriétaires en indivision, vous n'avez pas de droit à rester dans le logement.
En effet, lorsqu'un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement lors du partage.
Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au tribunal judiciaire le maintien de l'indivision.
Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe défunt peut également avoir prévu à l'avance de maintenir dans les lieux son concubin dans l'un des cas suivants :
- En léguant sa part à l'autre dans un testament
- En prévoyant une clause de rachat dans une convention d'indivision. Il s'agit d'une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité.
Votre concubin était le seul propriétaire
Votre concubin était le seul propriétaireVous n'avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.
Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguer l'usufruit du logement dans un testament.