Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Qu'est-ce que la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ?
La Masp est mise en œuvre par les services sociaux du département.Elle est destinée à aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle rencontre pour gérer ses ressources et ses prestations sociales.contrat d'accompagnement social personnalisé (Casp)Elle peut être mise en place seule ou prendre la suite d'une mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) qui se termine.Qui est concerné par la Masp ?
personnes majeuresComment la Masp est-elle mise en œuvre ?
Engagements réciproquesLa mesure prend la forme d'un contrat d'accompagnement social personnalisé (Casp) entre les services du département et la personne concernée.
Le Casp prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale de la personne.
Il a également pour but que la personne concernée par la mesure parvienne à nouveau à gérer ses prestations sociales seule.
Le bénéficiaire du Casp peut autoriser les services du département à percevoir et à gérer, pour lui, tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit. Ces prestations pourront être affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours.
Refus de signer ou non-respect du contratSi le majeur refuse de signer le contrat ou ne le respecte pas, et qu'il n'a pas payé son loyer depuis 2 mois, il peut être demandé au juge que les prestations sociales servent d'abord à payer le loyer et les charges locatives.
Cette demande est effectuée par les services du département.
Dans ce cas, un prélèvement automatique est mis en place.
Durée du prélèvementCe prélèvement peut être mis en place pour 4 ans maximum.
Il ne doit pas avoir pour effet de priver la personne de ses ressources pour vivre et de celle des personnes qu'elle a à sa charge.
Les services du département peuvent à tout moment demander au juge de faire cesser cette mesure.
Une participation financière est-elle demandée à la personne concernée par la Masp ?
participation financièreSon montant est fixé en fonction de ses ressources et de ses charges, dans la limite d'un plafond.Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.Participation de la personne protégéeTranche de revenu annuelPourcentage prélevéMontant maximum dans la trancheMontant maximum cumuléEntre 11 612,29 € et 20 814,72 €10 %921,42 €921,42 €Entre 20 814,73 € et 52 036,80 €23 %7 339,11 €8 260,54 €Entre 52 036,81 € et 124 888,32 €3 %2 233,64 €10 494,18 €mensuelleQuelle est la durée de la Masp ?
6 mois à 2 ansrenouvelableavenant4 ansLa mesure prend fin au terme du contrat si les objectifs fixés ont été atteints.Les services du département informent le procureur de la République de la situation sociale, financière, médicale de la personne, et du bilan des actions menées auprès d'elle.sauvegarde de justicecuratelletutelleQu'est-ce que la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) ?
La Maj est une mesure prononcée par le juge. Celui-ci nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour percevoir et gérer, tout ou partie, les prestations sociales d'une personne en difficulté. Le but de la mesure est de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.s'impose à la personneQui est concerné par la Maj ?
Les personnes suivantes peuvent être concernées par la Maj :Comment la Maj est mise en œuvre ?
Rôle du procureur de la RépubliqueLe procureur de la République est informé, par un rapport des services sociaux, lorsqu'une Masp a échoué. Il est alors le seul à pouvoir saisir le juge pour qu'une Maj soit prise. Il doit en informer les services du département.
Rôle du juge du contentieux et de la protection (ex-juge des tutelles)Le juge prend sa décision après avoir eu l'avis du procureur de la République et entendu ou appelé la personne concernée.
Il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) parmi ceux inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.
Le juge décide des prestations sociales concernées par la mesure. Il peut même les étendre aux prestations familiales.
Rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)Le MJPM perçoit les prestations incluses dans la Maj et les fait verser sur un compte ouvert au nom de la personne. Elle ne peut plus les recevoir directement.
Ce compte est rattaché auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Le MJPM doit les gérer dans l'intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il doit exercer une action éducative sur elle pour lui permettre, à terme, de gérer seule ses prestations. Le MJPM lui apprend par exemple à prioriser le paiement de ses factures, à suivre ses comptes.
Quelles sont les conséquences de la Maj ?
ne gère plus ses prestations sociales, voire familiales.Toutefois, la Maj le laisse procéder à tous les actes de la vie civile. Par exemple, effectuer ses courses, gérer son salaire, vendre des biens lui appartenant, hériter.Le juge procède au suivi des mesures mises en place et peut ainsi les adapter si nécessaire.La Maj a-t elle un coût ?
mensuelleLes revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.Participation de la personne protégéeTranche de revenu annuelPourcentage prélevéMontant maximum dans la trancheMontant maximum cumuléEntre 11 612,29 € et 20 814,72 €10 %921,42 €921,42 €Entre 20 814,73 € et 52 036,80 €23 %7 339,11 €8 260,54 €Entre 52 036,81 € et 124 888,32 €3 %2 233,64 €10 494,18 €Les services du département financent également la Maj en fonction des prestations sociales qui font l'objet de la mesure.Quelle est la durée de la Maj ?
La durée est fixée par le juge.2 ansrenouvelableLe renouvellement peut être demandée par les personnes suivantes :- Code de l'action sociale et de la famille : articles L271-1 à L271-8
- Code civil : articles 495 à 495-9
- Code de procédure civile : articles 1262 à 1263
- Code de l'action sociale et des familles : articles R271-1 à D271-5
- Code de l'action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19
- Code de l'action sociale et des familles : article D271-2