Sauvegarde de justice d'un majeur
Qui peut être concerné par une mesure de sauvegarde de justice judiciaire ?
La mesure de sauvegarde de justice peut concerner les personnes suivantes :Pour les personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes, la sauvegarde de justice est une mesure immédiate en attendant la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle.
Qui peut demander la mise sous sauvegarde de justice judiciaire ?
La mise sous sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) par les personnes suivantes :Comment est déterminée la sauvegarde de justice judiciaire ?
La mesure de sauvegarde de justice est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.Comment se déroule la procédure de demande de sauvegarde de justice judiciaire pour un majeur ?
L'ouverture d'une sauvegarde de justice doit être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).Documents à joindreLa requête pour ouvrir une sauvegarde de justice concernant un majeur ou un mineur émancipé doit comporter les éléments suivants :
- Certificat médical circonstancié décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger et l'évolution prévisible
- Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
- Description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection
- Formulaire cerfa n°15891.
Les informations suivantes doivent également être indiquées dans la demande :
- Personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs)
- Nom du médecin traitant de la personne à protéger (s'il est connu)
- Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois
- Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne qui formule la demande.
La personne à l'origine de la demande doit préciser, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur.
Une fois rempli, le formulaire et l'ensemble des documents doivent être adressés au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAudition (préalable à l'audience) de la personne à protégerAvant de prendre sa décision, le juge entend la personne à l'origine de la demande et la personne à protéger. Celle-ci peut être accompagnée, sur accord du juge, d'une personne qu'elle a choisie.
Droit d'être assisté d'un avocat lors de l'auditionLa personne a protéger a le droit d'être assisté d'un avocat.
Si elle n'en connaît pas, le majeur peut demander au tribunal que le bâtonnier (président de l'ordre des avocats) lui en désigne un d'office.
Cette désignation doit intervenir dans les 8 jours de la demande.
Déroulement de l'auditionL'audition de la personne à protéger n'est pas ouverte au public (huis clos). Elle peut avoir lieu dans les lieux suivants :
- Siège du tribunal dont dépend son lieu de résidence
- Endroit où elle réside habituellement. Par exemple, dans un établissement d'hébergement.
- Au sein de tout autre lieu approprié.
En cas d'urgence, l'audition peut avoir lieu après la décision de mise sous sauvegarde de justice.
L'audition de la personne à protéger est obligatoire. toutefois, Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne si elle ne peut exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé.
L'audition doit remplir les objectifs suivants :
- Informer la personne à protéger qu'une procédure de demande de protection a été engagée
- Lui expliquer les conséquences de la mise en place de la procédure de protection
- Entendre le point de vue du majeur sur la mise en place d'une procédure de protection à son égard
- Évaluer l'état de santé de la personne à protéger, ses difficultés à gérer son quotidien
- Mettre en place la mesure la plus adaptée.
Le juge peut ordonner des mesures pour obtenir des informations (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.
Audition d'autres personnes dans le cadre de la procédureS'il l'estime opportun, le juge peut procéder à l'audition des personnes suivantes :
- Époux(se), partenaire ou concubin(e) du majeur
- Parent ou allié du majeur
- Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
- Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur)
- Procureur de la République.
L'audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.
À noterDans tous les cas, la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.Instruction de la demande de sauvegarde de justice par la jugeLe juge peut ordonner toute mesure d'instruction :
- soit de sa propre initiative,
- soit à la demande des parties ou du ministère public.
Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix. Mais il peut aussi adresser des questionnaires aux membres de la famille de la personne à protéger, demander des rapports à des professionnels,...
Ces éléments lui permettent de déterminer si la demande est adaptée à la situation de la personne à protéger, si elle est fondée ou pas et d'envisager, si besoin, l'une des alternatives suivantes :
- Habilitation familiale
- Habilitation entre époux
- Mandat de protection future
- Mesure d'accompagnement sociale ou judiciaire.
Le juge peut également, à la demande de tout intéressé ou à son initiative, ordonner que l'examen de la demande (requête) donne lieu à un débat contradictoire.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l'intéressé (physiques et psychologiques).
Fin de la procédureUne fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l'audience.
Le juge convoque, pour l'audience, les personnes suivantes :
- Personne concernée, sauf si son état ne le permet pas.
- Proches intéressés (famille, conjoint,...).
- Éventuellement un avocat, si la personne concernée en dispose ou si l’assistance est jugée nécessaire.
L’audience se déroule généralement en chambre du conseil, à huis clos (c'est-à-dire sans public) pour protéger la vie privée de la personne concernée.
Le juge entend les observations de la personne concernée, de son représentant légal éventuel et des proches, et les arguments du procureur.
Le certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé ou un expert psychiatre est examiné pour évaluer l’incapacité temporaire ou l’altération des facultés mentales ou physiques de la personne.
Après l’audience, le juge peut :
- Prononcer la sauvegarde de justice pour une durée déterminée (maximum d'un an, renouvelable une fois)
- Ordonner une autre mesure de protection si la sauvegarde semble insuffisante (curatelle, tutelle)
- Rejeter la demande si les conditions ne sont pas réunies.
Le juge doit argumenter sa décision. Elle est adressée à la personne à l'origine de la demande et à la personne concernée ou à son avocat.
La décision est notifiée à la personne concernée ou à son avocat par lettre RAR ou par acte d'huissier si nécessaire.
Les proches intéressés (famille, conjoint) et les éventuels tuteurs légaux reçoivent également une copie de la décision.
Dès la notification, la sauvegarde de justice prend effet, permettant au mandataire spécial désigné (s’il y en a un) d’agir dans l’intérêt de la personne, notamment pour protéger son patrimoine ou gérer ses affaires courantes.
Une fois la mise sous sauvegarde de justice judiciaire décidée, existe-t il un recours ?
Aucun recours n'est possibleQuand un mandataire spécial peut-il être désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice judiciaire ?
représentationassistanceLe juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches. Si c'est impossible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.Le mandataire spécial doit rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Il doit notamment rendre compte en fin de gestion.notificationTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceQui peut être nommé mandataire spécial d'un majeur dans le cadre d'une sauvegarde de justice judiciaire ?
Les personnes qui peuvent être nommées mandataire spécial d'un majeur à protéger sont les suivantes :Quels sont les effets de la sauvegarde de justice judiciaire ?
conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civiledivorcer par consentement mutuelLa sauvegarde permet au mandataire spécial de contester (soit en les annulant, soit en les corrigeant) certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant la sauvegarde de justice.Comment faire une demande de réexamen pour prolonger la sauvegarde de justice ?
Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée.cerfa n°14919RappelUn certificat médical circonstancié est obligatoire.
Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Il doit décrire précisément l’état de santé de la personne protégée et justifier la nécessité de prolonger la mesure de tutelle. Sans ce document, la demande de renouvellement ne peut pas être instruite.
Quelle est la durée de la mesure de sauvegarde de justice judiciaire et est-elle renouvelable ?
1 anLa mesure est renouvelable une fois. Le renouvellement est à demander au juge des contentieux de la protection par l'une des personne habilitées pour le faire (majeur protégée, personne avec qui il vit, parent ou allié,...).Quand la mesure de sauvegarde de justice judiciaire prend-t elle fin ?
2 ans maximumLa sauvegarde de justice cesse dans les cas suivants :Qu'est-ce que la sauvegarde de justice médicale ?
La sauvegarde de justice médicale est une mesure de protection d'urgence et de courte durée.Elle est destinée au majeur protégé ou au mineur émancipé qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seuls à leurs intérêts en raison de l'altération soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté.Comment est mise en place la sauvegarde de justice prise à la suite d'une déclaration médicale ?
procureur de la RépubliqueIl peut s'agir :Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) n'intervient pas pour sa mise en place.
Pour quelles raisons la sauvegarde de justice médicale est-elle mise en place ?
Si le médecin constate que la personne n’est pas en mesure de gérer ses propres intérêts et risque de les mettre en danger, soit en raison de son attitude, soit par celle de tiers qui profiteraient de sa situation (par exemple, achats inconsidérés, détournement de ses fonds bancaires), il peut demander la mise en place de la sauvegarde.Quels sont les effets de la sauvegarde de justice médicale ?
La personne protégée conserve toute sa capacité juridique à administrer ses intérêts comme elle l’entend.Cependant, si elle prend une décision ou réalise une action qui va à l'encontre de ses propres intérêts pendant la durée de la mesure, le procureur de la République peut le remettre en cause (annulation de l’acte par exemple). Tel peut être le cas si elle vend son logement pour un prix très en dessous de sa valeur réelle, en raison de pressions exercées par un tiers ou de son incapacité à comprendre les conséquences de cette transaction.À noterLa sauvegarde de justice par déclaration médicale ne permet pas d’engager automatiquement la demande de mise sous protection juridique. Celle-ci correspond à une procédure distincte visant à placer une personne sous une mesure plus durable et encadrée, comme une curatelle ou une tutelle, si son état de santé le justifie. La demande de mise sous protection juridique doit être demandée en parallèle si nécessaire.
Une fois la mise sous sauvegarde de justice médicale décidée, existe-t il un recours ?
recours amiableradiationL'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour ce recours.Ce recours doit être adressé au procureur de la République auprès de son tribunal judiciaire.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceQuelle est la durée de la mesure de sauvegarde de justice médicale et est-elle renouvelable ?
1 anElle est renouvelable 1 an maximum.2 ans maximumQuand la mesure de sauvegarde de justice médicale prend-t elle fin ?
La sauvegarde de justice médicale cesse dans les cas suivants :