Curatelle d'une personne majeure
La curatelle est une mesure de protection juridique destinée à une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Elle permet d’accompagner la personne dans les actes importants de la vie civile, sans la priver totalement de ses droits. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code civil : articles 425 à 427
- Code civil : articles 428 à 432
- Code civil : article 440
- Code civil : articles 441 à 443
- Code civil : articles 467 à 472
- Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2
- Code de procédure civile : articles 1222 à 1224
- Code de procédure civile : article 1225
- Code de procédure civile : articles 1226 à 1229
- Code de procédure civile : articles 1230 à 1231
- Code de procédure civile : article 1233
- Code de procédure civile : articles 1234 à 1235
- Code de procédure civile : article 1236
- Code de procédure civile : articles 1237 à 1238
- Code de procédure civile : articles 1239 à 1247
- Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
- Code de procédure civile : articles 1255 à 1257
- Code de procédure pénale : article R217-1
- Code de procédure pénale : article R224-2
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
- Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
- Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
- Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
Questions ? Réponses !
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?
- Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?
- Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
- Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?