Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et inapte à exercer vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré en cas d'inaptitude temporaire. En cas d'inaptitude définitive, vous êtes licencié. Nous vous détaillons ces dispositions selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Votre situation diffère selon que votre inaptitude à exercer vos fonctions est temporaire ou définitive.
Inaptitude temporaire
maladielongue maladielongue duréecongé non rémunérédurée maximale d'un anrenouvelé 2 foisconseil médicaltemps partiel pour motif thérapeutiqueInaptitude définitive
maladielongue maladielongue duréevous êtes licenciécorps ou cadre d'emploisposte adapté à vos capacités physiquesretraite pour invaliditéaccident de travail ou une maladie professionnellerenteconditions qu'au régime généralVotre situation diffère selon que votre inaptitude à exercer vos fonctions est temporaire ou définitive.
Inaptitude temporaire
maladielongue maladielongue duréecongé non rémunéré pour une durée maximale d'un an renouvelableune fois conseil médicaleetemps partiel pour motif thérapeutiqueInaptitude définitive
maladielongue maladielongue duréevous êtes licenciécorps ou cadre d'emploisposte adapté à vos capacités physiquesretraite pour invalidité accident de travail ou une maladie professionnellerenteconditions qu'au régime généralVotre situation diffère selon que votre inaptitude à exercer vos fonctions est temporaire ou définitive.
Inaptitude temporaire
maladielongue maladielongue duréecongé non rémunéré pour une durée maximale d'un anrenouvelé 2 foisconseil médicaleetemps partiel pour motif thérapeutiqueInaptitude définitive
maladielongue maladielongue duréelicenciécorps ou cadre d'emploisposte adapté à vos capacités physiquesretraite pour invaliditéaccident de travail ou une maladie professionnellerenteconditions qu'au régime général- Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH