Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue durée ?
activité ou en détachementVotre mise en CLD peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.
à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitementToutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.À la fin de la 1re année d'un CLM conseil médicalSi vous obtenez la prolongation de votre CLMrereQuelle est la durée du congé de longue durée d'un fonctionnaire ?
maximale5 ansfaçon continue ou discontinuepériodes de 3 à 6 mois.Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.même catégorie d'affectionsSi vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n'avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.Comment le congé de longue durée est-il accordé à un fonctionnaire ?
Première demandeVous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d'instruction par le conseil médicalLors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
- Consulter votre dossier
- Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
- Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Demande de renouvellementLe renouvellement de votre CLD n'est pas soumis à l'avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :Conditions de rémunération du fonctionnaire d'État en CLDÉléments de rémunérationConditions de versementTraitement indiciaire100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantesIndemnité de résidence100 % pendant toute la durée du CLDSupplément familial de traitement (SFT)100 % pendant toute la durée du CLDNouvelle bonification indiciaire (NBI)Elle n'est plus verséePrimes et indemnitésElles ne sont plus verséesSi vous êtes placé en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de longue maladie (CLMou d'un congé de maladieÀ savoirLes honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.
Quels sont les effets du congé de longue durée sur la carrière du fonctionnaire ?
sans effetavancementpromotion internesans effet sur votre retraite.Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
pas droit à des RTT.durée de votre stageformation ou d'un bilan de compétencesQuelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue durée ?
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :Que se passe-t-il en fin de congé de longue durée ?
certificat médical d'aptitude à la reprise.maximum de 5 ansavis favorable du conseil médical.Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.Vous êtes apte à reprendre vos fonctions antérieuresVous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.Lors de votre placement en CLD, vous avez été remplacé sur votre poste. À la fin de votre CLD, en l'absence d'emploi vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre jusqu'à à la 1re vacance d'emploi dans votre grade.Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service.En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.Vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieuresVotre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :Vous êtes titulaireVous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.Vous êtes stagiaireSi votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue durée ?
activité ou en détachementVotre mise en CLD peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.
à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitementToutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.À la fin de la 1re année d'un CLM conseil médicalSi vous obtenez la prolongation de votre CLMrereQuelle est la durée du congé de longue durée d'un fonctionnaire ?
maximale5 ansfaçon continue ou discontinuepériodes de 3 à 6 mois.Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.même catégorie d'affectionsSi vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n'avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.Comment le congé de longue durée est-il accordé à un fonctionnaire ?
Première demandeVous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d'instruction par le conseil médicalLors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
- Consulter votre dossier
- Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
- Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Demande de renouvellementLe renouvellement de votre CLD n'est pas soumis à l'avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :Conditions de rémunération du fonctionnaire territorial en CLDÉléments de rémunérationConditions de versementTraitement indiciaire100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantesIndemnité de résidence100 % pendant toute la durée du CLDSupplément familial de traitement (SFT)100 % pendant toute la durée du CLDNouvelle bonification indiciaire (NBI)Elle n'est plus verséePrimes et indemnitésLes conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibérationÀ savoirLes honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue durée ?
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :Quels sont les effets du congé de longue durée sur la carrière du fonctionnaire ?
sans effetavancementpromotion internesans effet sur votre retraite.Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
pas droit à des RTT.durée de votre stageformation ou d'un bilan de compétencesQue se passe-t-il en fin de congé de longue durée ?
certificat médical d'aptitude à la reprise.maximum de 5 ansavis favorable du conseil médical.Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.Vous êtes apte à reprendre vos fonctions antérieuresVous reprenez votre activité.Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service.En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.Vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieuresVotre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :Vous êtes titulaireVous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.Vous êtes stagiaireSi votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue durée ?
activité ou en détachementVotre mise en CLD peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.
à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitementToutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.À la fin de la 1re année d'un CLM conseil médicalSi vous obtenez la prolongation de votre CLMrereQuelle est la durée du congé de longue durée d'un fonctionnaire ?
maximale5 ansfaçon continue ou discontinuepériodes de 3 à 6 mois.Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.même catégorie d'affectionsSi vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n'avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.Comment le congé de longue durée est-il accordé à un fonctionnaire ?
Première demandeVous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d'instruction par le conseil médicalLors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
- Consulter votre dossier
- Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
- Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Demande de renouvellementLe renouvellement de votre CLD n'est pas soumis à l'avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :Conditions de rémunération du fonctionnaire hospitalier en CLDÉléments de rémunérationConditions de versementTraitement indiciaire100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantesIndemnité de résidence100 % pendant toute la durée du CLDSupplément familial de traitement (SFT)100 % pendant toute la durée du CLDNouvelle bonification indiciaire (NBI)Elle n'est plus verséeIndemnité de sujétion spéciale100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantesÀ savoirLes honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue durée ?
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :Quels sont les effets du congé de longue durée sur la carrière du fonctionnaire ?
sans effetavancementpromotion internesans effet sur votre retraite.Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
pas droit à des RTT.durée de votre stageformation ou d'un bilan de compétencesQue se passe-t-il en fin de congé de longue durée ?
certificat médical d'aptitude à la reprise.maximum de 5 ansavis favorable du conseil médical.Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.Vous êtes apte à reprendre vos fonctions antérieuresVous êtes réaffecté dans vos fonctions ou dans des fonctions correspondant à votre grade.Vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieuresVotre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :Vous êtes titulaireVous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.Vous êtes stagiaireSi votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois.Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue durée ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
- Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
- Code général de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
- Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
- Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
- Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Réponse ministérielle du 31 mars 2015 relative aux activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation