Retraite pour invalidité du fonctionnaire

Quelles sont les conditions à remplir pour être admis en retraite anticipée pour invalidité ?

Vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité si vous remplissez les 5 conditions suivantes :

Vous êtes fonctionnaire titulaire de l'État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL

Vous êtes dans l'incapacité complète et définitive de continuer vos fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service

Vous n’avez pas pu être reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois

Vos blessures ou maladie ont été contractées ou aggravées au cours d'une période pendant laquelle vous acquériez des droits à pension de retraite, c’est à-dire pendant une période d’activité ou de détachement ou pendant une période de 3 ans maximum de congé parental et/ou de disponibilité pour élever un enfant

Vous n'avez pas atteint la limite d'âge.

Comment faire une demande de retraite anticipée pour invalidité ?

La mise à la retraite anticipée pour invalidité peut intervenir :

À votre demande

Ou d'office si votre inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité définitive et stabilisée qui ne peut pas faire l'objet d'un traitement, ou à la fin d'un délai de 12 mois à partir de votre mise en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).

conseil médicalbarème indicatifVous devez déposer votre demande de pension d'invalidité auprès de votre administration employeur.SRECNRACLFPEDemande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invaliditéMinistère chargé des financesSi vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants.Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.Votre administration employeur transmet votre dossier complet au SRE après s'être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à exercer vos fonctions.Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l'établissement de vos droits à la pension d'invalidité.FPT / FPHSeule, votre administration employeur peut télécharger sur le site de la CNRACL le dossier de demande de retraite pour invalidité.Si vous pouvez bénéficier de trimestres d’assurance retraite supplémentaires ou d’une majoration du montant de votre pension en tant que parent et si les informations ne figurent pas déjà dans votre dossier administratif, vous devez fournir les justificatifs concernant ces enfants.Votre administration employeur peut vous conseiller sur ce point.Votre administration employeur transmet votre dossier complet à la CNRACL après s'être prononcée sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à exercer vos fonctions.Le dossier comprend votre demande et les justificatifs utiles, les procès-verbaux du conseil médical, les documents médicaux fournis au conseil médical et toute autre pièce nécessaire à l'établissement de vos droits à la pension d'invalidité

Comment est calculé le montant de la pension d'invalidité ?

dans les mêmes conditionspension de retraite d'un fonctionnaire apteretraite à taux pleinaucune décote60 %50 %Si votre incapacité permanente résulte de l'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité retenu est déterminé par rapport à votre validité restante.^er1 %parent50 %^er1 %

Dans quel cas le fonctionnaire a-t-il droit à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne ?

de manière constanteassistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la viemajoration spéciale1 365,08 €^erLorsque l'imputabilité au service de votre maladie professionnelle est reconnue par le conseil médical après votre admission à la retraite, vous pouvez également bénéficier de la majoration spéciale.accordée à votre demandeSRECNRACL5 ansÀ la fin de la période de 5 ans, votre droit à la majoration spéciale est réexaminé.Elle vous est alors :

Soit accordée de manière définitive s'il est reconnu que vous êtes toujours dans l'obligation de recourir de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,

Soit, dans le cas contraire, supprimée.

être à tout moment rétablieCette majoration n'est pas cumulable avec toute autre prestation ayant le même objet versée par une autre caisse de retraite. Ainsi :

Si vous ne percevez aucune prestation de même nature, le montant de la majoration spéciale est égal à 1 365,08 € par mois.

Si vous percevez une prestation de même nature inférieure à 1 365,08 €, vous percevez la différence entre 1 365,08 € et l’autre prestation.

Si vous percevez une prestation de même nature supérieure ou égale à 1 365,08 €, la majoration spéciale est suspendue en totalité.