Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Si vous transformez (ou faites transformer) votre véhicule et que cela entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise, vous devrez la faire modifier. C'est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou si vous faites débrider votre moto (après avoir atteint 2 ans d'expérience avec votre permis A2 obtenu avant vos 24 ans). Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Code de la route : articles R311-1 à D311-4
- Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route
- Code de procédure pénale : articles R42 à R49-20
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Questions ? Réponses !
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