Question-réponsePeut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?Accueil particuliers > Justice > Affaire pénale > Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? > Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.Textes de référencesCode de procédure pénale : article 61-1Code de procédure pénale : article 62Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2Code de procédure pénale : article 78Décision du Conseil constitutionel n°2012-257 QPC du 18 juin 2012 relative aux enquêtes préliminaires Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'une audition libre ?Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ? Et aussi Garde à vueAudition des témoins au cours d'une enquête pénale
