Qu'est-ce qu'une audition libre ?

Dans quels cas une audition libre peut-elle être décidée ?

décider d'entendre librement

Enquête de flagrance

Enquête préliminaire

Enquête sur commission rogatoire du juge d'instruction

Enquête douanière

Audition à la suite d'un placement en chambre de sûreté

Audition à la suite d'un dépistage alcoolémie ou stupéfiants.

uniquementparticiper ou tenté de participer L'officier de police judiciaire (OPJ) convoque le suspect dans le délai qu'il détermine pour conduire son enquête. Il n'a pas obligation d'entendre cette personne immédiatement après la commission des faits.

Comment savoir si une personne est entendue en audition libre ?

un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire3 éléments cumulatifs

Elle a reçu une convocation

Elle fait l'objet d'une audition qui donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal

Elle est libre de signer ou ne pas signer le procès-verbal.

Convocation par un officier de police judiciaire

Cette convocation peut prendre la forme d'un courrier, d'un courriel, d'un sms ou d'un appel téléphonique.

Si la convocation émanant de l'officier de police judiciaire (OPJ) est écrite, elle doit indiquer les informations suivantes :

• Nature de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause
• Droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition si l'infraction concernée est punie par une peine de prison
• Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
• Modes de désignation d'un avocat commis d'office
• Lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

La convocation précise que la personne a la possibilité de désigner un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de l'audition.

AttentionIl est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie.Audition libre

L'entretien a lieu avec un policier ou un gendarme, officier de police judiciaire, ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire.

Lieu de l'audition libre

Si la personne est convoquée par un policier ou un gendarme, elle est auditionnée dans les locaux des services de police ou de gendarmerie.

Si la personne est convoquée par un fonctionnaire, elle est auditionnée dans les locaux de son administration (par exemple : inspection du travail, répression des fraudes, douanes, administration fiscale).

Présentation libre de la personne auditionnée

La personne entendue doit se présenter librement devant l'enquêteur qui l'a convoquée.

La personne ne peut donc pas :

• Avoir été menottée durant le trajet
• Avoir été contrainte de monter dans le véhicule des policiers ou gendarmes avant cette audition
• Avoir été interpellée et ramenée de force dans les locaux des enquêteurs.

La personne peut partir du commissariat, de la gendarmerie ou des locaux où se déroule l'entretien quand elle le souhaite, après que l'OPJ lui ait proposé de signer le PV d'audition.

Rédaction d'un procès-verbal d'audition libre

Au cours de l'entretien, l'enquêteur qui auditionne la personne rédige un procès-verbal (PV) qui atteste de la conduite de l'audition.

Si la personne est d'accord avec le contenu de ce document, elle le signe.

Si la personne est en désaccord avec les propos retranscrits, elle peut refuser de signer : l'enquêteur mentionnera son refus sur le PV.

Le procès-verbal reste dans le dossier de procédure de l'OPJ. La personne ne peut pas obtenir une copie de ce document.

Quels sont les droits du suspect pendant l'audition libre ?

Avant que la personne soit entendue, l'enquêteur doit, tout d'abord, vérifier son identité.oralement

Droit de connaître la nature de l'infraction reprochée. Dès le début de l'entretien, la personne est informée de la qualification de l'infraction telle qu'elle peut être envisagée à ce stade de l'enquête, de la date et du lieu présumé de cette infraction. Cette information peut également être délivrée dans la convocation écrite

Droit d'avoir un interprète si elle ne comprend pas la langue française. Si l'interprète ne peut pas se déplacer, l'assistance peut se faire par l'intermédiaire des moyens de télécommunications.

Droit de répondre aux questions

Droit de faire des déclarations spontanées

Droit au silence : elle a la faculté de ne pas s'auto-incriminer car à ce stade de la procédure, elle bénéficie de la présomption d'innocence

Droit de quitter à tout moment les locaux où elle est retenue (ce n'est pas une garde à vue). L'audition libre n'a pas de durée précise.

aussi informer

Bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit

Être assistée par un avocat. L'assistance d'un avocat n'est possible que si l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'emprisonnement.

En cas d'assistance d'unavocatbâtonnierl'aide juridictionnelle L'audition peutse poursuivre sans l'avocat.Si la personne entendue est mineuredoit l'aviserSi la personne entendue estmajeure protégéedoit aviserbâtonnierformulaire de notification de ses droits

Quelles sont les suites de l'audition libre du suspect ?

La situation varie selon que des indices concordants de culpabilité apparaissent ou non au cours de l'audition libre.La personne ressort libreÀ l'issue de l'audition, la personne ressort libre des locaux où s'est déroulée l'audition.Si elle n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête et que le procureur de la République décide de classer l'affaire sans suite, la personne n'est pas reconvoquée.La personne est reconvoquéeSi des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et que l'infraction poursuivie ne nécessite pas de garde à vue, la personne repart libre des locaux où elle a été entendue.Elle sera reconvoquée plus tard par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information) ou par le procureur de la République ou son délégué.Le procureur peut recourir à une procédure alternative aux poursuites.Le procureur peut aussi saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une information judiciaire ou bien renvoyer l'affaire directement devant un tribunal qui la jugera.La personne est placée en garde à vueSi des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et si la personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction qui permet la garde à vue, l'OPJ peut la placer sous ce régime.Il doit, en cours d'entretien, lui notifier ses droits.La personne est privée de sa liberté et elle ne peut plus quitter les locaux où s'est déroulée l'audition libre.