Partage des biens de la succession

Quelles sont les conditions pour partager les biens de la succession ?

héritiersl'indivisionSi un héritier refuseacte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.majeur protégéreprésentant légalrecours à un notaireobligatoirebien immobilier.NotaireConseil supérieur du notariat

Comment les biens de la succession sont-ils partagés ?

Procédure

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.

Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.

Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.

Attribution préférentielle

Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est l'attribution préférentielle.

L'attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).

Par exemple, l'époux survivant peut demander l'attribution préférentielle du logement du défunt et de son mobilier. Pour cela, l'époux survivant doit être copropriétaire du logement, habiter dans le logement au moment du décès et continuer d'y résider.

Quel est le coût du partage des biens de la succession ?

En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021Valeur du bienTranches d'assietteCoûtDe 0 € à 6 500 €4,837 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,995 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,330 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €0,998 % HT de l'actif bruthonoraires, déboursdroit de partage

Un héritier peut-il remettre en cause le partage ? 

Demande d'annulation du partage

Vous pouvez demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

• Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
• Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.

À noterSi vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.

Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceDemande de complément

Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.

Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justice