Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?
Loc'Avantagesréduction d'impôtimpérativementconvention avec l'AnahLe montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.
ne peut pas se cumuler réduction d'impôt Duflot/Pinel)Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Anaher31 décembre 2027Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.LogementLes logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale.
Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.
LoyerLors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
- Convention signée avec l'Anah
- Zone d'implantation du logement.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
- Intermédiaire (loc1)
- Social (loc2)
- Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative).
Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :
- - 15 % en loc1
- - 30 % en loc2
- - 45 % en loc3.
Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)Agence nationale de l'habitat (Anah)LocatairePour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention.
En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
- Intermédiaire
- Social
- Très social.
Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)Agence nationale de l'habitat (Anah)Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
Intermédiation locativeIl s'agit d'une intermédiation locative sociale.
En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).
Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.
Quelle est la réduction d'impôt du dispositif Loc'Avantages ?
AnahComment déclarer son investissement Loc'Avantages ?
déclaration de revenusQu'est-ce que le dispositif Louer abordable ?
Louer abordableimpérativementconvention avec l'AnahLe montant de la déduction varie selon les éléments suivants :Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
AnahLogementLes logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.
LoyerLors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
- Convention signée avec l'Anah
- Zone d'implantation du logement.
Métropole
MétropoleLoyer par m² pour un bail signé en 2025Type de conventionZonage géographiqueZone A bisReste de la Zone AZone B1Zone B2Zone CÀ loyerintermédiaire19,51 €14,49 €11,68 €10,15 €10,15 €À loyersocial13,64 €10,49 €9,04 €8,67 €8,05 €À loyer très social10,63 €8,18 €7,04 €6,74 €6,25 €Outre-mer
Outre-merLoyer par m² pour un bail signé en 2025Type de ConventionGuadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, MayotteÀ loyerintermédiaire12,02 €Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :
- Membres de votre foyer fiscal
- Ascendants
- Descendants.
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Convention à loyer très social (loc3)
Convention à loyer très social (loc3)Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :
Montant maximum des revenus 2022 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2024Nombre de personnesTypes de personnesÎle de FranceAutre régionParis ou ville limitrophe de ParisAutre commune1Personne seule14 683 €14 683 €12 759 €Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité23 931 €23 931 €18 591 €22 personnes23 931 €23 931 €18 591 €Situation particulière :- Jeune couple
- 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
- Personne seule avec 1 personne à charge
- 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 2 personnes à charge
- 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 3 personnes à charge
- 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 4 personnes à charge
Convention à loyer social (loc2)
Convention à loyer social (loc2)Montant des revenus 2023 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2025Nombre de personnesTypes de personnesÎle-de-FranceAutre régionParis ou ville limitrophe de ParisAutre commune11 personne seule26 687 €26 687 €23 201 €1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité39 885 €39 885 €30 984 €22 personnes39 885 €39 885 €30 984 €Situation particulière :- Jeune couple
- 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 1 personne à charge
- 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 2 personnes à charge
- 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 3 personnes à charge
- 1 personne avec 4 personnes à charge
- 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
Convention à loyer intermédiaire (loc1)
Convention à loyer intermédiaire (loc1)Métropole
MétropoleRessources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - MétropoleComposition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone CPersonne seule43 953 €43 953 €35 825 €32 243 €32 243 €Couple65 691 €65 691 €47 842 €43 056 €43 056 €+ 1 personne à charge86 112 €78 963 €57 531 €51 778 €51 778 €+ 2 personnes à charge102 812 €94 585 €69 455 €62 510 €62 510 €+ 3 personnes à charge122 326 €111 971 €81 705 €73 535 €73 535 €+ 4 personnes à charge137 649 €126 001 €92 080 €82 873 €82 873 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 15 335 €+ 14 039 €+ 10 273 €+ 9 243 €+ 9 243 €Outre-mer
Outre-merRessources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Outre-merComposition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)Saint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et FutunaPersonne seule32 602 €32 602 €34 607 €Couple43 539 €43 539 €46 213 €+ 1 personne à charge52 358 €52 358 €55 573 €+ 2 personnes à charge63 207 €63 207 €67 090 €+ 3 personnes à charge74 354 €74 354 €78 921 €+ 4 personnes à charge83 795 €83 795 €88 843 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 9 354 €+ 9 354 €+ 9 928 €Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLe propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).
Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.
Quelle est la déduction fiscale du dispositif Louer abordable ?
La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.
Comment déclarer son investissement Louer abordable ?
déclaration de revenus- Code général des impôts : article 199 tricies
- Code général des impôts : articles 28 à 32
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G
- Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2025 pour l'investissement immobilier locatif