Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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Question-réponse

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum.

Qui peut signer une convention avec l'Anah ?

l'usufruitierau moins 6 ans

Pour quel logement signer une convention avac l'Anah ?

Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :
  • Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf exceptions
  • Etre construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l'accord pour les aides financières de l'Anah, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie
  • Respecter les critères d'un logement décent, au moins après les travaux
    • À savoir

    À la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et revenu du locataire ne dépassant pas un maximum).

    Quelles obligations durant la convention ?

    Durant les 6 ans que dure la convention
  • Le logement doit être loué avec un bail d'habitation vide et être la résidence principale du locataire
  • Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un des associés de la SCI.
  • Lors de la signature du bail, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum.
  • Le loyer initial ne doit pas dépasser pas un montant maximum.
  • Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.
  • Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières
  • Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).
    • À savoir

    Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.

    Quelles aides, et pour quels travaux ?

    Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'AnahLes travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.Attention

    Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

    L'Anah peut vous accorder une aide financière pour Convention travaux : part du coût des travaux prix en charge par l'AnahTypes de travaux pris en chargeTravaux d'améliorationTravaux lourdsLimite de prise en charge par l'Anah750 € HT/m2 et 80 m 2 par logement1000 €  HT/m2 et 80 m 2 par logementTravaux concernés
    • Mise en sécurité et salubrité du logement (pris en charge à 35 %  maximum)
    • Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée (pris en charge à 35 %  maximum)
    • Réhabilitation d'un logement moyennement dégradé (pris en charge à 25 %  maximum)
    • Rénovation énergétique globale du logement (pris en charge à 25 %  maximum)
    • Amélioration des performances énergétiques du logement (pris en charge à 25 %  maximum)
    • Travaux à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence (pris en charge à 25 %  maximum)
    • Transformation d'un local en logement (pris en charge à 25 % %maximum)
    Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé (pris en charge à 35 % %maximum)les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleursÀ savoir

    Pour financer votre projet de travaux, vous pouvez cumuler les aides de l'Anah avec, notamment, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), un prêt épargne logement, un prêt travaux d'amélioration d'Action logement ...

    Quelle convention avec travaux choisir ?

    3 conventions avec travauxun montant de loyer maximum loc 1loc 2loc 3un taux de réduction annuelle de votre impôt sur le revenuEn pratique, plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction annuelle d'impôt sur le revenu qui vous est accordée est importante.Loc'Avantagesl'intermédiation locativeRéduction fiscale avec et sans intermédiation locativeRéduction annuelle de l'impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2027Convention à loyer intermédiaire (loc1)Convention à loyer social (loc2)Convention à loyer très social (loc3)SANS intemédiation locative15 %35 %Pas de convention sans intermédiation locativeAVEC intermédiation locative20 %40 %65 %Signer une convention avec travauxcertaines primesPrimes possibles en cas de convention avec travauxConvention avec travauxLoyer intermédiaire(loc 1)Loyer social(loc 2)Loyer très social(loc 3)Prime Habiter mieuxDe 1 500 €  à 2 000 €  par logement.Elle est versée en cas de travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu'ils sont menés lors de travaux lourds, de travaux de réhabilitation d'un logement dégradé, de travaux de transformation d'usage, ou de travaux réalisés à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence.Attention, il n'est pas possible de cumuler la prime Habiter Mieux et MaPrimeRénov’ pour les mêmes travaux.Prime d'intermédiation locativeNonDe 1 000 €  à 3 000 € selon le type d'intermédiation locative et la surface du logementPrime de réduction de loyerNonAu maximum 150 € /m2, dans la limite de 80 m2 par logement.
    • En cas de travaux lourds ou d'amélioration
    • En complément d'une aide accordée par une collectivité territoriale
    • En cas de logement situé dans « une zone où le marché locatif est tendu »
    Prime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

    Quand faire la demande de convention ?

    Vous devez faire votre demande :
  • Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement
  • Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)
  • Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement
    • À savoir

    Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention avec travaux.

    Comment faire la demande de convention ?

    Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier :En ligneVous devez utiliser ce service en ligne :Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)Agence nationale de l'habitat (Anah)Par courrierConvention à loyer intermédiaireVous devez fournir les documents suivants :Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Convention à loyer socialVous devez fournir les documents suivants :Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Convention à loyer très socialVous devez fournir les documents suivants :Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)

    Quand l'aide aux travaux est-elle versée ?

    Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah. L'Anah vous verse la totalité de l'aide aux travaux.versée une fois les travaux achevés.acompteVotre demande d'acompte doit être faite à partir de ce formulaire :Propriétaire bailleur : demande de versement d'un acompte pour commencer les travaux (Anah)Agence nationale de l'habitat (Anah)Notice explicative « Propriétaire bailleur »

    Comment contester la décision de l'Anah ?

    2 mois après l'avoir reçuePour cela, vous devez :
  • Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision
  • Soit faire un recours hiérarchique auprès du conseil d'administration de l'Anah
  • Soir faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.

    • Qui peut signer une convention avec l'Anah ?

    l'usufruitierau moins 6 ans

    Pour quel logement peut-on signer une convention avec l'Anah ?

    Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :
  • Avoir plus de 15 ans, sauf si vous voulez y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie
  • Etre un logement décent
  • Etre classé A, B, C, D, ou E (classement indiqué dans le DPE)
  • Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf exceptions
    • À savoir

    A la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que les conditions du nouveau correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et ressources du locataire ne dépassant pas un maximum).

    Quelles obligations, durant la convention?

    Durant les 6 ans que dure la convention
  • Le logement doit être loué avec un bail d'habitation vide, et être la résidence principale du locataire.
  • Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum
  • Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant du foyer fiscal.
  • Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum, qui dépend de la convention
  • Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.
  • Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières
  • Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).
    • À savoir

    Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.

    Quelle convention sans travaux choisir ?

    un montant de loyer maximum loc 1loc 2loc 3une réduction annuelle de votre impôt sur le revenu (dispositif fiscal Loc'Avantages)l'intermédiation locativeCes différents montants dépendent de la zone où se situe le logement. Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreobtenir les primes suivantesPrimes possibles en cas de convention sans travauxConvention sans travauxLoyer intermédiaire(loc 1)Loyer social(loc 2)Loyer très social(loc 3)Prime d'intermédiation locativeNonDe 1 000 €  à 3 000 €  selon le type d'intermédiation locative et la surface du logementDe 1 000 €  à 3 000 €  selon le type d'intermédiation locative et la surface du logementPrime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

    Quand faire la demande de conventionnement ?

    Vous devez faire votre demande :
  • Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement
  • Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)
  • Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement
    • À savoir

    Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention à loyer social (loc 2) ou à loyer très social (loc 3).

    Comment faire la demande de convention ?

    Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier :En ligneVous devez utiliser ce service en ligne :Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)Agence nationale de l'habitat (Anah)Par courrierConvention à loyer intermédiaireVous devez fournir les documents suivants :Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Convention à loyer socialVous devez fournir les documents suivants :Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Convention à loyer très socialVous devez fournir les documents suivants :Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)

    Comment contester la décision de l'Anah ?

    Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard 2 mois après l'avoir reçue.Pour cela, vous devez :
  • Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,
  • Soir faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.

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