Aide personnalisée au logement (APL)
Comment savoir si l'on peut bénéficier de l'APL ?
Vous pouvez utiliser un simulateur.
Le simulateur à utiliser diffère selon votre régime : régime général (caisse d'allocations familiales - Caf) ou régime agricole (mutualité sociale agricole - MSA).
Régime général (Caf)Vous pouvez utiliser ce simulateur de la Caf pour estimer votre droit à l'APL :Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Régime agricole (MSA)Vous pouvez utiliser ce simulateur de la MSA pour estimer votre droit à l'APL :MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'APL ?
Vous devez respecter des conditions tenant à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.Conditions liées à la personneVous pouvez bénéficier de l'APL si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes locataire
- Vous êtes sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.
Il n'y a pas de condition d'âge minimale à respecter. Par conséquent, vous pouvez être mineur et percevoir l'APL, mais le bail doit être signé par vos parents. La quittance de loyer peut être établie à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.
L'APL est attribuée pour l’ensemble des personnes qui composent le foyer.
AttentionL'APL n'est pas due si vous êtes locataire d'un logement dont vous-même, votre conjoint ou l'un de vos ascendants ou descendants, jouissez d'une part de la propriété ou d'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés.Vous pouvez bénéficier de L'APL si vous êtes français ou étranger ressortissant ou non d'un État membre de l'Union européenne (UE)ou de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse.
À noterSi vos enfants sont en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.Conditions liées au logementL'APL est attribuée pour un seul logement.
Ce logement doit être votre résidence principale .
Le logement doit être situé en France. Il doit respecter certains critères de décence et de conditions de peuplement.
Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
Conditions liées aux ressourcesL'APL est attribuée sous conditions de ressources et en fonction de certains plafonds. Ces plafonds varient en fonction de nombreux critères comme la composition de votre foyer et le lieu de votre logement.
L'ensemble des ressources des personnes qui composent le foyer (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) sont prises en compte sur les 12 derniers mois.
La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès du service des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).Quelle est la démarche pour bénéficier de l'APL ?
Tout dépend si vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Régime général (Caf)Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne :Demande d'allocation logement en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous devez scanner certains documents au moment de faire votre demande en ligne. Il s'agit notamment des documents suivants :- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport, ou de votre carte de ressortissant de l'UE ou de l'EEE, ou de votre carte de combattant (avec photo), ou d'un titre de séjour en cours de validité
- Relevé d'identité bancaire (Rib)
- Attestation de votre bailleur justifiant de l'affectation (à un usage d’habitation), de la superficie et de la décence du logement, notamment sur la base du diagnostic de performance énergétique (DPE), et du montant du loyer.
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport, ou de votre carte de ressortissant de l'UE ou de l'EEE, ou de votre carte de combattant (avec photo), ou d'un titre de séjour en cours de validité
- Relevé d'identité bancaire (Rib)
- Attestation de votre bailleur justifiant de l'affectation (à un usage d’habitation), de la superficie et de la décence du logement, notamment sur la base du diagnostic de performance énergétique (DPE), et du montant du loyer.
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport, ou de votre carte de ressortissant de l'UE ou de l'EEE, ou de votre carte de combattant (avec photo), ou d'un titre de séjour en cours de validité
- Relevé d'identité bancaire (Rib)
- Attestation de votre bailleur justifiant de l'affectation (à un usage d’habitation), de la superficie et de la décence du logement, notamment sur la base du diagnostic de performance énergétique (DPE), et du montant du loyer.
Quel est le montant de l'APL ?
Tout dépend si vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Régime général (Caf)Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :- Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer.
- Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer.
À qui est versée l'APL ?
directement versée au bailleurVotre bailleur déduit l'APL du montant de votre loyer.À quel moment est versée l'APL ?
partir du 1er jour qui suit le mois de votre demandetous les 5 du moisExempleVous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1er versement aura lieu le 5 décembre.
Le versement de l'APL peut-il être suspendu ou interrompu ?
Oui,Quel recours en cas de rejet d'une demande d'attribution de l'APL ?
recours contre la décision rejetant votre demandeCe recours diffère selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA. La procédure peut aussi varier selon votre lieu de résidence.
Régime général (Caf)Cas général
Cas généralPour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Auvergne-Rhône-Alpes
Auvergne-Rhône-AlpesIsère
IsèrePour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Autre département
Autre départementPour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Grand Est
Grand EstMeurthe-et-Moselle
Meurthe-et-MosellePour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Bas-Rhin
Bas-RhinPour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Autre département
Autre départementPour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Occitanie
OccitanieHaute-Garonne
Haute-GaronnePour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Autre département
Autre départementPour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Pays de la Loire
Pays de la LoireLoire-Atlantique
Loire-AtlantiquePour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Maine-et-Loire
Maine-et-LoirePour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Autre département
Autre départementPour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Cas général
Cas généralPour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Auvergne-Rhône-Alpes
Auvergne-Rhône-AlpesIsère
IsèrePour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Autre département
Autre départementPour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Grand Est
Grand EstMeurthe-et-Moselle
Meurthe-et-MosellePour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Bas-Rhin
Bas-RhinPour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Autre département
Autre départementPour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Occitanie
OccitanieHaute-Garonne
Haute-GaronnePour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Autre département
Autre départementPour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Pays de la Loire
Pays de la LoireLoire-Atlantique
Loire-AtlantiquePour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Maine-et-Loire
Maine-et-LoirePour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Autre département
Autre départementPour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Que faire en cas de changement dans sa situation personnelle ?
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...).Cette déclaration doit être faite auprès de la Caf ou de la MSA, selon votre régime.
Régime général (Caf)Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf.En ligneVous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail).Sur placeVous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).Régime agricole (MSA)Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre MSA.En ligneVous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail).Sur placeVous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).Réponses à 10 questions clés sur l'APL (infographie)
Réponses à 10 questions clés sur l'APL (infographie)10 questions clés sur l’APLService Public (DILA)AIDE AU LOGEMENT10 questions clés sur l’APLL'aide personnalisée au logement (APL) permet de réduire le montant de votre loyer ou redevance si vous êtes locataire ou résident en établissement. Elle est soumise à conditions.L’APL est-elle due dès l’ouverture de mes droits ?Non. L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.Par exemple, vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1er versement aura lieu le 5 décembre.Puis-je demander l’APL pour ma résidence secondaire ?Non. L’APL est attribuée uniquement pour votre résidence principale, c’est-à-dire celle que vous occupez au minimum 8 mois par an (sauf exceptions).Ai-je droit à l’APL si le logement appartient à ma famille ?Non si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs.Oui si vous avez un autre lien de parenté direct avec le propriétaire du logement (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…).Puis-je toucher l’APL si je suis étudiant(e) ?Oui. Vous pouvez toucher l’APL si vous louez un logement.Lors de votre demande, vous devez indiquer vos ressources personnelles imposables (salaires, bourses, revenus d’épargne…).Attention : si vous bénéficiez de l’APL, vos parents ne recevront plus de prestations familiales vous concernant. Par contre, vous pouvez continuer à être rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents.Puis-je toucher l’APL si je suis en colocation ?Oui. Chaque colocataire peut toucher l’APL. Chacun doit avoir son nom sur le bail et déclarer ses revenus personnels lors de la demande d’APL. Le calcul de l’aide tient compte de la part de loyer versée par chacun.Puis-je toucher l’APL si je suis en sous-location ?Oui. Le locataire et le sous-locataire d’une partie du logement peuvent tous deux toucher l’APL à condition de respecter certains critères :• le sous-locataire doit avoir moins de 30 ans ou plus de 60 ans ou être en situation de handicap• le propriétaire du logement doit avoir été informé de la sous-locationÀ noter : ces règles ne s’appliquent pas pour une sous-location de l’intégralité du logement.Mon APL augmente-t-elle si mon loyer augmente ?Non. L’augmentation de votre loyer ne sera pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL en cours d’année.Cependant, au 1er janvier de l’année suivante, votre Caf recalculera automatiquement votre APL en se fondant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.Le versement de l’APL est-il maintenu si je ne peux plus payer mon loyer ?Non, sauf exceptions. Si vous ne payez plus votre loyer depuis au moins 2 mois, le versement de votre APL peut être interrompu.Si ma situation familiale ou professionnelle change, le montant de mon APL sera-t-il modifié ?Oui. Tout changement de situation de chaque membre du foyer peut modifier le montant de votre APL. Vous devez en informer rapidement votre Caf pour permettre le calcul de vos nouveaux droits.Je me sépare. Puis-je continuer de toucher l’APL en cas de garde alternée de mon enfant ?Oui. Chaque parent peut obtenir l'APL mais uniquement pour la période où il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année (règle du prorata).Puis-je conserver l’APL si je déménage ?Oui, mais vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour ce nouveau logement.Le saviez-vous ?Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer vos droits à l’APL.Tous les détails sont sur Service-Public.frComment savoir si l'on peut bénéficier de l'APL ?
Vous pouvez utiliser un simulateur.
Le simulateur à utiliser diffère selon votre régime : régime général (caisse d'allocations familiales - Caf) ou régime agricole (mutualité sociale agricole - MSA).
Régime général (Caf)Vous pouvez utiliser ce simulateur de la Caf pour estimer votre droit à l'APL :Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Régime agricole (MSA)Vous pouvez utiliser ce simulateur de la MSA pour estimer votre droit à l'APL :MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'APL ?
Vous devez respecter des conditions tenant à votre situation (personnes concernées), vos ressources et votre logement.Conditions liées à la personneVous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).
Vous pouvez bénéficier de L'APL si vous êtes français ou étranger ressortissant ou non d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse.
Conditions liées au logementL'APL est attribuée pour un seul logement.
Ce logement doit être votre résidence principale .
Le logement doit être situé en France. Il doit respecter certains critères de décence et de conditions de peuplement.
Conditions liées aux ressourcesL'APL est attribuée sous conditions de ressources et en fonction de certains plafonds. Ces plafonds varient en fonction de nombreux critères comme la composition de votre foyer et le lieu de votre logement.
L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les 12 derniers mois.
Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.
La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de France Travail (anciennement Pôle emploi).Quelle est la démarche pour bénéficier de l'APL ?
Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).
Régime général (Caf)Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne :Demande d'allocation logement en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib)
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement.
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib)
- Attestation de résidence, complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement.
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib)
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement.
Quel est le montant de l'APL ?
Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).
Régime général (Caf)Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :- Nombre de personnes à charge vivant habituellement avec vous
- Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement avec vous
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement avec vous, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre redevance.
- Nombre de personnes à charge vivant habituellement avec vous
- Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement avec vous
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement avec vous, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre redevance.
À qui est versée l'APL ?
directement versée au gestionnaire de l'établissementÀ quel moment est versée l'APL ?
due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demandetous les 5 du moisExempleVous vous installez en établissement le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1er versement aura lieu le 5 décembre.
Le versement de l'APL peut-il être suspendu ou interrompu ?
OuiQuel recours en cas de rejet d'une demande d'attribution de l'APL ?
décision rejetant votre demande.Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA). La procédure peut aussi varier selon votre lieu de résidence.
Régime général (Caf)Cas général
Cas généralPour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Auvergne-Rhône-Alpes
Auvergne-Rhône-AlpesIsère
IsèrePour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Autre département
Autre départementPour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Grand Est
Grand EstMeurthe-et-Moselle
Meurthe-et-MosellePour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Bas-Rhin
Bas-RhinPour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Autre département
Autre départementPour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Occitanie
OccitanieHaute-Garonne
Haute-GaronnePour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Autre département
Autre départementPour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Pays de la Loire
Pays de la LoireLoire-Atlantique
Loire-AtlantiquePour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Maine-et-Loire
Maine-et-LoirePour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Autre département
Autre départementPour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Cas général
Cas généralPour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Auvergne-Rhône-Alpes
Auvergne-Rhône-AlpesIsère
IsèrePour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Autre département
Autre départementPour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Grand Est
Grand EstMeurthe-et-Moselle
Meurthe-et-MosellePour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Bas-Rhin
Bas-RhinPour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Autre département
Autre départementPour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Occitanie
OccitanieHaute-Garonne
Haute-GaronnePour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Autre département
Autre départementPour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Pays de la Loire
Pays de la LoireLoire-Atlantique
Loire-AtlantiquePour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Maine-et-Loire
Maine-et-LoirePour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Autre département
Autre départementPour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Que faire en cas de changement dans sa situation personnelle ?
Vous devez déclarer tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...).Cette déclaration doit être faite auprès de la Caf ou de la MSA, selon votre régime.
Régime général (Caf)Votre déclaration peut être faite directement en ligne ou sur place auprès de votre Caf.En ligneVous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).Sur placeVous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).Régime agricole (MSA)Votre déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre MSA.En ligneVous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).Sur placeVous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).- Code de la construction et de l'habitation : articles R831-1 à R831-3
- Code de la construction et de l'habitation : articles R832-23 à D832-28
- Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
- Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4
- Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
- Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
- Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15
- Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement
- Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement
- Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative à l'aide personnalisée au logement (APL) et aux faibles revenus
- Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement
- Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement
- Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au versement des APL
- Demande d'allocation logement en ligne
- Attestation de loyer ou résidence en foyer
- Demande d'allocation logement Caf et MSA
- Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement
- Déclaration de ressources auprès de la MSA
- Aide au logement Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2023
- Déclaration de ressources - Année 2022 pour la détermination des droits à l'aide au logement
- Déclaration pour le recalcul de l'aide au logement
- Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l'aide au logement
- Aide au logement Déclaration de ressources Chiffres d'affaires/recettes sur 12 mois
- Aide au logement Déclaration de ressources Chiffres d'affaires/recettes sur 3 mois
- Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
- MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
- Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Questions ? Réponses !
- Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?
- Peut-on percevoir l'APL, l'ALF ou l'ALS si le logement appartient à sa famille ?
- Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?
- Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
- Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
- Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?