Permis d'aménager
Vous souhaitez aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs ou une aire d'accueil des gens du voyage (AAGV) ou faire des travaux de terrassement. Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d'aménager (PA). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
- Code de l'urbanisme : articles A424-1 à A424-8
- Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19
- Code de l'urbanisme : articles L441-1 à L441-4
- Code de l'urbanisme : article L332-6
- Code de l'urbanisme : articles R*421-19 à R*421-22
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
- Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3
- Code de l'urbanisme : article R*424-16
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
- Code de l'urbanisme : article R*423-23
- Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R*423-33
- Code de l'urbanisme : article R441-4-2
- Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10
Questions ? Réponses !
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
- Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
- Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Et aussi
- Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
- Modification d'une autorisation d'urbanisme
- Taxe d'aménagement (TA)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Recours devant le juge administratif
- Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?