Modification d'une autorisation d'urbanisme
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme. Votre permis de construire, d'aménager ou la non opposition à votre déclaration préalable est en cours de validité. Vous souhaitez y apporter de petits changements : vous pouvez demander à modifier l’autorisation obtenue. Par contre, si vous modifiez la nature du projet initial, vous devez déposer une nouvelle demande d'autorisation.
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
- Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
- Code de l'urbanisme : articles R*441-1 à R441-8-3
- Code de l'urbanisme : article A431-4 à A431-8
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10
- Code de l'urbanisme : article R*423-23
- Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
- Code de l'urbanisme : article R*424-15
- Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
- Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
- Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10