Permis de démolir
Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire ou d'aménager. Nous vous présentons la marche à suivre.
- Code de l'urbanisme : articles R*421-26 à R421*-29
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
- Code de l'urbanisme : articles R451-1 à R*451-7
- Code de l'urbanisme : article R452-1
- Code de l'urbanisme : article R*423-6
- Code de l'urbanisme : article R*424-15
- Code des relations entre le public et l'administration : article L411-2
- Demande de permis de démolir
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Demande de permis d'aménager
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme