Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos documents à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le mettre à exécution. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
- Code de procédure civile : article 750
- Code de procédure civile : article 750-1
- Code de procédure civile : articles 751 à 755
- Code de procédure civile : articles 756 à 759
- Code de procédure civile : article 762
- Code de l'organisation judiciaire : article L212-5-1
- Code de procédure civile : articles 411 à 420
- Code de procédure civile : articles 430 à 446
- Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
- Code de procédure civile : articles 828 à 833
- Code de procédure civile : articles 450 à 466
- Code de procédure civile : articles 651 à 694
Questions ? Réponses !
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
- Comment agir rapidement devant le tribunal ?
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Et aussi
- Accord amiable pour éviter un procès civil
- Saisir le tribunal judiciaire
- Exécution d'une décision du juge civil
- Saisir le juge de l'exécution (JEX)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
- Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
- Coût d'un procès en justice