Question-réponse

S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?

Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez, soit y habiter ou y résider, soit être un de ses contribuables, soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs de sa situation.

Domicile dans la commune

un justificatif de moins de 3 moisLes justificatifs généralement acceptés sont les suivants :

Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l'entreprise

Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)

Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)

Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente)

À savoir

Si vous êtes en maison de retraite, vous pouvez fournir une attestation du directeur (de moins de 3 mois) certifiant la réalité de votre hébergement et indiquant l'adresse de l'établissement.

Résidence dans la commune

résidenceau moment de la demandedepuis au moins 6 moisEn conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune, ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.1 des documents suivants

Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe

Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)

Quittance de loyer (de moins de 3 mois)

À savoir

Si vous êtes un fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois. Pour cela, vous devez prouver que vous êtes fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l'administration) et que vous résidez dans la commune.

Logé chez un proche (parent, ami...)

Chez votre père et/ou votre mèreVous avez moins de 26 ansVous devez fournir les 2 documents suivants :

Document de moins de 3 mois prouvant le domicile de votre parent dans la commune
Document prouvant votre lien de filiation. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.

Vous avez 26 ans ou plusVous devez fournir les 3 documents suivants :

Lettre signée par votre parent, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois
Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant)
Copie de la carte d'identité du parent chez qui vous habitez

Chez une autre personneVous devez présenter les 3 documents suivants :

Lettre signée par la personne chez qui vous habitez, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois
Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)
Copie de la carte d'identité de la personne chez qui vous habitez

Militaire en stationnement

Dans certains casÀ savoir

Votre époux ou votre épouse peut demander son inscription sur la même liste électorale que la vôtre, à condition de fournir la preuve de votre mariage.

Forain, gens du voyage, sans domicile fixe (SDF)

attestation d'élection de domicileun des documents suivants

Attestation d'élection de domicile délivrée, soit par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit par un organisme agréé. L'attestation doit certifier votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois.

Votre carte d'identité. Elle doit avoir au moins 6 mois et indiquer l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé où vous avez élu domicile.

Marinier ou membre de sa famille habitant à bord

MarinierSi vous êtes marinier (artisan ou salarié), vous pouvez demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.Vous devez fournir les documents suivants :

Preuve de votre activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie)
Preuve de votre inscription dans une région de rattachement

Membre de la famille d'un marinierSi vous êtes un membre de la famille d'un marinier et que vous habitez à bord, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.Vous devez fournir les documents suivants :

Preuve de votre activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie)
Preuve de votre inscription dans une région de rattachement
Preuve que vous êtes un membre de la famille d'un marinier habitant à bord

Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période.

Les impôts locaux concernés sont les suivants :

Taxe d'habitation sur résidence secondaire
Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)

Vous devez fournir les documents suivants :

Soit les 2 derniers avis d'imposition où votre nom apparaît
Soit un certificat de la DDFP où votre nom apparaît

Gérant d'une société

au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans 3 documents

Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société

Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans

Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :Attestation sur l'honneurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Associé d'une SARL, SNC, société en commandite simple, société civile

l'associé majoritaire ou unique

Société à responsabilité limitée (SARL)

Société en nom collectif (SNC)

Société en commandite simple

Société civile

3 documents

Copie des statuts constitutifs de la société ou copie des statuts mis à jour ou copie de l'acte de cession de parts

Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans

Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :Attestation sur l'honneurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Associé d'une SA, SCA, ou SAS

l'associé majoritaire ou unique

Société anonyme (SA)

Société en commandite par action (SCA)

Société par actions simplifiée (SAS)

3 documents

Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez

Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans

Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :Attestation sur l'honneurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Gérant d'une société

Associé d'une SARL, SNC, société en commandite simple, société civile

Associé d'une SA, SCA, ou SAS

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