Accès aux documents administratifs
Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.
- Décision n°2020-834 QPC du 3 avril 2020 : droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs et algorithme
- Code pénal : articles 413-9 à 413-12
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L 311-1 à R 311-8-2
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L340-1 à R343-12
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L342-1 à R342-5
- Code des relations entre le public et l'administration : art. R343-1 à R343-5
- Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
- Code de l'environnement : articles L124-1 à L124-8
- Arrêt du Conseil d'Etat n°467161 du 20 décembre 2023 relatif à l'accès à un document administratif
- Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d'un document administratif
- Réponse ministérielle du 23 septembre 2021 relative à la possibilité de facturer les frais de recherche dans les archives
- Réponse ministérielle du 14 septembre 2021 relative à l'accès aux archives publiques
- Réponse ministérielle du 16 février 2021 relative à la procédure de déclassification des archives
- Réponse ministérielle du 28 juillet 2020 relative à l'accès aux documents classifiés versés dans les archives, en particulier dans le domaine de la diplomatie et de la défense
- Réponse ministérielle du 5 septembre 2019 relative à la communication de documents en matière d'urbanisme
- Réponse ministérielle du 11 avril 2019 concernant l'accès aux documents administratifs