Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
- Code des relations entre le public et l'administration : article L231-6
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L232-1 à L232-3
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L242-1 à L242-2
- Code des relations entre le public et l'administration : article R*311-12
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Arrêt de la Cour de cassation - chambre commerciale financière et économique - n°22-19.952 du 15 novembre 2023
- Réponse ministérielle du 13 février 2020 relative à l'application du principe "silence vaut accord"