Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires s'exprime au travers de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. C'est au cours de ces réunions que sont prises les décisions liées à la gestion et l'administration de la copropriété. Une assemblée générale doit ainsi avoir lieu au moins 1 fois par an. La mise en place de l'assemblée générale nécessite l'envoi d'une convocation. Quelles sont les règles applicables à la convocation à l'assemblée générale ? Nous vous présentons les informations à connaître.
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 7
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 8
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 11
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13
- Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
- Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires