Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Vérifier les conditions à remplir
Liens avec la FranceVous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Situation sur le territoire françaisVous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité).
Absence de condamnations pénalesVous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
- Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité française
Documents à fournirLa liste indicative des documents est la suivante :
- Demande de réintégration dans la nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service établira la déclaration de réintégration dans la nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
- Votre acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Preuve que que vous aviez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger. Par exemple, certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil.
- Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en raison desquelles cette nationalité a été acquise
- Tous documents publics ou privés pour prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial
- Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
- Si vous avez des enfants mineurs, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice).
- Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.
Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
Envoyer la déclaration de réintégration dans la nationalité française
La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.En FranceVous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ l'étrangerVous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.Ambassade ou consulat français à l'étrangerSi la déclaration est acceptée, conserver l’original remis avec la mention « enregistrée »
dans les 6 moisEn l'absence de réponse dans ce délaienregistréesouscriptionemention de l'enregistrementconserverdemander un certificat de nationalité françaisecarte nationale d'identitéVérifiezsignaler une éventuelle erreurLe ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
notifiemotivée6 moisnotificationTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVérifier les conditions à remplir
ÂgeVous devez être majeur (18 ans ou plus).
Liens avec la FranceVous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Situation sur le territoire françaisVous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité).
Absence de condamnations pénalesVous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
- Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité française
Documents à fournirLa liste indicative des documents à fournir est la suivante :
- Demande de réintégration dans la nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service établira la déclaration de réintégration dans la nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
- Votre acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise
- Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial
- Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
- Si vous avez des enfants mineurs, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice).
- Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.
Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
Envoyer la déclaration de réintégration dans la nationalité française
La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.En FranceVous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ l'étrangerVous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.Ambassade ou consulat français à l'étrangerSi la déclaration est acceptée, conserver l’original remis avec la mention « enregistrée »
dans les 6 moisEn l'absence de réponse dans ce délaienregistréesouscriptionemention de l'enregistrementconserverdemander un certificat de nationalité françaisecarte nationale d'identitéVérifiezsignaler une éventuelle erreurLe ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
notifiemotivée6 moisnotificationTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVérifier les conditions à remplir
ÂgeVous devez être majeur (18 ans ou plus).
Domicile en FranceVous devez avoir établi votre domicile en France.
Situation sur le territoire françaisVous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité).
Absence de condamnations pénalesVous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
- Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité française
Documents à fournirLa liste indicative des documents à fournir est la suivante :
- Demande de réintégration dans la nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service établira la déclaration de réintégration dans la nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
- Votre acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- Tous documents pour prouver que vous avez acquis, par l'effet d'une disposition générale, une nationalité étrangère
- Tous documents pour prouver que vous avez fixé votre domicile en France
- Tous documents pour prouver que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique (ou un justificatif du mandat public exercé, si vous êtes l'époux, l'épouse, le veuf, la veuve ou l'enfant de la personne qui a exercé un mandat public)
- Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
- Si vous avez des enfants mineurs, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)
- Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.
Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
Envoyer la déclaration de réintégration dans la nationalité française
La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.En FranceVous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ l'étrangerVous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.Ambassade ou consulat français à l'étrangerSi la déclaration est acceptée, conserver l’original remis avec la mention « enregistrée »
dans les 6 moisEn l'absence de réponse dans ce délaienregistréesouscriptionemention de l'enregistrementconserverdemander un certificat de nationalité françaisecarte nationale d'identitéVérifiezsignaler une éventuelle erreurLe ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
notifiemotivée6 moisnotificationTribunal judiciaireMinistère chargé de la justice- Code civil : articles 22 à 22-3
- Code civil : articles 24 à 24-3
- Code civil : articles 26 à 26-5
- Code civil : articles 32 à 32-5
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française