Obligation de motivation d'une décision administrative
Vous avez reçu une décision négative de l'administration qui ne mentionne pas les raisons du refus ? Il faut savoir que l'administration n'est pas obligée de motiver (justifier) toutes les décisions qu'elle prend. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision, et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
- Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4
Questions ? Réponses !
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